Fin de bail et vente appartement

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 9 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020
-
Messages postés
34844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2020
-
Bonjour,
Je possède un appartement actuellement loué, la fin du bail est en avril 2021 et renouveler automatiquement. Je suis entrain de vendre cette appartement loué. Le locataire n'a pas voulu l'acquérir. Une personne est intéressé de l'acheter. Cette personne réside à l'étranger pour raison professionnelle et devrait rentrer en 2022 ou en 2023. Il compte récupérer l'appartement à cette période. Comment ça se passe pour le bail ?? Peut il demander au locataire de quitter l'appartement avec un préavis bien entendue ou doit il attendre la fin du bail et lui donner un préavis 6 mois avant celui-ci ??
Merci beaucoup de votre aide.

1 réponse

Messages postés
34844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2020
8 432
bonjour,

un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire et c'est la réception de la notification du congé, en l'occurrence du "congé pour reprise", qui doit être réalisée avant le délai du préavis de 6mois pour location nue (et pour un congé émanant du locataire, c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer son préavis de 3 mois pour location nue).

=> Si la location est meublée : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra juste respecter un préavis de 3 mois (à décompter à partir de la fin du bail) et le locataire pourra rester en place jusqu'au dernier jour de son bail si il a bien réceptionné la notification du congé dans les temps légaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

=> Si la location est nue : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra respecter un préavis de 6 mois ET il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».


Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le dernier § : X A & B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une