Fin de bail et vente appartement
YoThyPat
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djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 juin 2020 à 21:30
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 juin 2020 à 21:30
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 9 juin 2020 à 21:46
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bonjour,
un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire et c'est la réception de la notification du congé, en l'occurrence du "congé pour reprise", qui doit être réalisée avant le délai du préavis de 6mois pour location nue (et pour un congé émanant du locataire, c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer son préavis de 3 mois pour location nue).
=> Si la location est meublée : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra juste respecter un préavis de 3 mois (à décompter à partir de la fin du bail) et le locataire pourra rester en place jusqu'au dernier jour de son bail si il a bien réceptionné la notification du congé dans les temps légaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Si la location est nue : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra respecter un préavis de 6 mois ET il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le dernier § : X A & B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire et c'est la réception de la notification du congé, en l'occurrence du "congé pour reprise", qui doit être réalisée avant le délai du préavis de 6mois pour location nue (et pour un congé émanant du locataire, c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer son préavis de 3 mois pour location nue).
=> Si la location est meublée : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra juste respecter un préavis de 3 mois (à décompter à partir de la fin du bail) et le locataire pourra rester en place jusqu'au dernier jour de son bail si il a bien réceptionné la notification du congé dans les temps légaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Si la location est nue : pour donner son "congé pour reprise", votre acquéreur devra respecter un préavis de 6 mois ET il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le dernier § : X A & B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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