Eau soit-disant comprise dans les charges mais contrat inexistant

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Bonjour,

Je m’adresse à vous, car j'aurais besoin de quelques éclaircissements à propos de la situation dans laquelle je me trouve. Je vais essayer d'être le plus exhaustif possible.

J'ai loué un appartement pour deux mois, le 15/06/2019, avec possibilité de renouveler le bail si je restais pour mes études, ce qui n'était pas encore certain.
Je suis finalement resté, mais aucun nouveau bail n'a été établi, j'ai relancé le propriétaire avant la rentrée, mais il était peu présent et rien ne s'est fait. Par la suite, pris par mes études, j'avoue avoir laissé la chose de côté. J'ai simplement payé mon loyer et mes charges tout les mois, et la taxe sur les ordures ménagères en fin d'année.
Suite au décès de mon père début mars, j'ai décidé de retourner vivre dans la maison familiale, afin d'aider ma mère, et également lui éviter d'avoir à payer seule mon loyer, étant encore à sa charge.
J'ai fait part de cette décision au propriétaire de l'appartement, qui m'a expressément demandé de ne pas poser mon préavis (D'un mois, selon les termes du bail.) avant la fin du confinement, ajoutant de fait un loyer "à vide" à la note.
J'ai donc envoyé mon préavis par recommandé dès la fin du confinement, déménagé et nettoyé l'appartement, résilié mon abonnement internet, et mis fin à mon contrat d'électricité.
L'état des lieux a finalement été réalisé (Sans problèmes.) fin mai. Lors de celui-ci, le propriétaire m'a indiqué ne pas avoir retrouvé la clé ouvrant le sous-sol où se trouve le compteur d'eau, mais qu'il m'enverrait la photo du cadran dès qu'il l'aurait retrouvé (Je l'ai reçue à peine une heure après.).

C'est là que les problèmes commencent. Je pensais qu'il était simplement normal que le compteur soit relevé lors de mon départ, comme il l'avait été à mon arrivé. Mais le propriétaire m'a alors demandé de communiquer le relevé au fournisseur via leur site. Cela m'a semblé étrange, étant donné que lors de la signature du bail (Ou lors de la visite, je ne sais plus.), j'avais bien demandé ce qui était compris dans les charges, et que l'eau froide en faisait partie.
Sur le site en question, il faut bien sûr un compte, et une facture d'eau pour le créer. Ce que je n'ai bien sûr pas. Je l'ai donc signalé au propriétaire, lui demandant s'il était bien sûr que c'était à moi de m'en charger. Pour toute réponse, il m'a envoyé le numéro du service client du fournisseur.
Lorsque je les ai contacté, mon interlocutrice m'a indiqué qu'il n'y avait plus de contrat d'eau pour cet appartement depuis avril 2019, et qu'il allait donc falloir régler la consommation depuis cette date... Je lui ai dit que j'allais voir avec le propriétaire, mais je ne l'ai pas encore recontacté.
Avant de le faire, j'aimerais savoir dans quelle mesure tout cela est légal, si j'ai un quelconque recours, ou si je dois me résoudre à payer...

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

2 réponses

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2 juillet 2020
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bonjour,

je comprends que vous avez d'abord loué ce logement pour 2 mois, du 15/06 au 15/08/2019 :
-> contrat de location saisonnière (location meublée d'une durée maximale de 90 jours consécutifs et PAS pour résidence principale) ?
-> contrat de location meublée loi Élan (logement meublé d'une durée de 1 à 10 mois non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges forfaitaires, ...etc.) ?
- autre ?

En principe, donc, vous auriez dû légalement quitter ce logement, soit au 15/08/2019 soit donner un congé avec préavis de 1 mois, afin de pouvoir conclure un bail de location pour l'année scolaire 2019-2020, pour votre résidence principale :
-> bail de 1 an si location meublée, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 1 mois - à tout moment - par le locataire, DG (dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, ...etc.
-> bail de 3 ans si location nue, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 3 mois (sauf cas spécifiques) - à tout moment - par le locataire, DG égal à 1 mois de loyer hors charges.

Un autre accord a été convenu entre vous, soit, ...mais hélas sans contrat de location !

Vous avez quand même une preuve de cette location depuis la fin du 1° contrat (du 15/06 au 15/08/2019) : votre abonnement électricité à votre nom (puisque c'est vous qui l'avez résilié).
Vous avez donc un bail "verbal", équivalent à un bail écrit... sauf que, comme rien n'a été écrit, votre bailleur ne peut vous faire payer que le loyer et la TEOM (qui est une taxe remboursable au bailleur, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle), donc : pas de charges = pas de consommation d'eau ni de charges de copropriété.
Donc, vous lui faites un joli petit courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui dire que vous n'avez jamais eu de contrat de location écrit malgré toutes vos demandes, et que par conséquent vous avez bénéficié - de par SA négligence - ce que la loi nomme dans cette situation "un bail verbal", lequel, comme son nom l'indique, ne stipule rien par écrit ni au sujet des charges ni au sujet de rien d'autre, et donc que vous ne deviez rien d'autre que vos loyers mensuellement, régulièrement et intégralement payés et la TEOM également remboursée le... (date).

Si vous aviez versé un DG, (Dépôt de Garantie) j'espère qu'il vous a été restitué... dans LE mois qui suit le rendu des clés si EDLS (État Des Lieux Sortant) conforme à EDLE (État Des Lieux Sortant) OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire( = si dégradations mentionnées sur l'EDLS).
D'ailleurs, aviez-vous fait un EDLE et un EDLS ?


ET vous refusez tout futur contact : pas de réponse à ses éventuels mails/sms/coups de fil/courriers.

Cdt.
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14 juin 2020

Bonsoir.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

Il y a bien eu un état des lieux entrant et un état des lieux sortant, mais le chèque de caution ne m'a pas encore été restitué.
Je devrais peut-être le réclamer avant de lui envoyer le courrier...

Merci encore pour votre réponse.
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2 juillet 2020
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14 juin 2020

Vous ne pouvez réclamer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") qu'une fois le délai de restitution légal dépassé :
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si EDLS (État Des Lieux Sortant) conforme à EDLE (État Des Lieux Sortant)
- OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire (= si dégradations mentionnées sur l'EDLS).

Quelle est la date du rendu des clés ?
La signature du bailleur et la vôtre, ainsi que la date, figurent-elles bien sur l'EDLS ?
L'EDLS est-il conforme à l'EDLE ?
Ou des dégradations y ont été mentionnées ?

A vous lire...
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L'EDLS a été fait le 30 mai, dates et signatures y figurent, et aucune dégradations n'y est mentionnée.
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2 juillet 2020
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Donc votre DG (Dépôt de Garantie) doit vous être rendu au + tard le 30 juin, sous peine, éventuellement, de pénalités de retard : voir les conditions au § II-H de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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