Eau soit-disant comprise dans les charges mais contrat inexistant
Utilisateur anonyme
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9 juin 2020 à 19:41
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 juin 2020 à 20:22
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 juin 2020 à 20:22
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djivi38
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12 juin 2020 à 02:48
12 juin 2020 à 02:48
bonjour,
je comprends que vous avez d'abord loué ce logement pour 2 mois, du 15/06 au 15/08/2019 :
-> contrat de location saisonnière (location meublée d'une durée maximale de 90 jours consécutifs et PAS pour résidence principale) ?
-> contrat de location meublée loi Élan (logement meublé d'une durée de 1 à 10 mois non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges forfaitaires, ...etc.) ?
- autre ?
En principe, donc, vous auriez dû légalement quitter ce logement, soit au 15/08/2019 soit donner un congé avec préavis de 1 mois, afin de pouvoir conclure un bail de location pour l'année scolaire 2019-2020, pour votre résidence principale :
-> bail de 1 an si location meublée, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 1 mois - à tout moment - par le locataire, DG (dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, ...etc.
-> bail de 3 ans si location nue, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 3 mois (sauf cas spécifiques) - à tout moment - par le locataire, DG égal à 1 mois de loyer hors charges.
Un autre accord a été convenu entre vous, soit, ...mais hélas sans contrat de location !
Vous avez quand même une preuve de cette location depuis la fin du 1° contrat (du 15/06 au 15/08/2019) : votre abonnement électricité à votre nom (puisque c'est vous qui l'avez résilié).
Vous avez donc un bail "verbal", équivalent à un bail écrit... sauf que, comme rien n'a été écrit, votre bailleur ne peut vous faire payer que le loyer et la TEOM (qui est une taxe remboursable au bailleur, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle), donc : pas de charges = pas de consommation d'eau ni de charges de copropriété.
Donc, vous lui faites un joli petit courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui dire que vous n'avez jamais eu de contrat de location écrit malgré toutes vos demandes, et que par conséquent vous avez bénéficié - de par SA négligence - ce que la loi nomme dans cette situation "un bail verbal", lequel, comme son nom l'indique, ne stipule rien par écrit ni au sujet des charges ni au sujet de rien d'autre, et donc que vous ne deviez rien d'autre que vos loyers mensuellement, régulièrement et intégralement payés et la TEOM également remboursée le... (date).
Si vous aviez versé un DG, (Dépôt de Garantie) j'espère qu'il vous a été restitué... dans LE mois qui suit le rendu des clés si EDLS (État Des Lieux Sortant) conforme à EDLE (État Des Lieux Sortant) OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire( = si dégradations mentionnées sur l'EDLS).
D'ailleurs, aviez-vous fait un EDLE et un EDLS ?
ET vous refusez tout futur contact : pas de réponse à ses éventuels mails/sms/coups de fil/courriers.
Cdt.
je comprends que vous avez d'abord loué ce logement pour 2 mois, du 15/06 au 15/08/2019 :
-> contrat de location saisonnière (location meublée d'une durée maximale de 90 jours consécutifs et PAS pour résidence principale) ?
-> contrat de location meublée loi Élan (logement meublé d'une durée de 1 à 10 mois non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges forfaitaires, ...etc.) ?
- autre ?
En principe, donc, vous auriez dû légalement quitter ce logement, soit au 15/08/2019 soit donner un congé avec préavis de 1 mois, afin de pouvoir conclure un bail de location pour l'année scolaire 2019-2020, pour votre résidence principale :
-> bail de 1 an si location meublée, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 1 mois - à tout moment - par le locataire, DG (dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, ...etc.
-> bail de 3 ans si location nue, renouvelable par tacite reconduction, préavis de 3 mois (sauf cas spécifiques) - à tout moment - par le locataire, DG égal à 1 mois de loyer hors charges.
Un autre accord a été convenu entre vous, soit, ...mais hélas sans contrat de location !
Vous avez quand même une preuve de cette location depuis la fin du 1° contrat (du 15/06 au 15/08/2019) : votre abonnement électricité à votre nom (puisque c'est vous qui l'avez résilié).
Vous avez donc un bail "verbal", équivalent à un bail écrit... sauf que, comme rien n'a été écrit, votre bailleur ne peut vous faire payer que le loyer et la TEOM (qui est une taxe remboursable au bailleur, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle), donc : pas de charges = pas de consommation d'eau ni de charges de copropriété.
Donc, vous lui faites un joli petit courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui dire que vous n'avez jamais eu de contrat de location écrit malgré toutes vos demandes, et que par conséquent vous avez bénéficié - de par SA négligence - ce que la loi nomme dans cette situation "un bail verbal", lequel, comme son nom l'indique, ne stipule rien par écrit ni au sujet des charges ni au sujet de rien d'autre, et donc que vous ne deviez rien d'autre que vos loyers mensuellement, régulièrement et intégralement payés et la TEOM également remboursée le... (date).
Si vous aviez versé un DG, (Dépôt de Garantie) j'espère qu'il vous a été restitué... dans LE mois qui suit le rendu des clés si EDLS (État Des Lieux Sortant) conforme à EDLE (État Des Lieux Sortant) OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire( = si dégradations mentionnées sur l'EDLS).
D'ailleurs, aviez-vous fait un EDLE et un EDLS ?
ET vous refusez tout futur contact : pas de réponse à ses éventuels mails/sms/coups de fil/courriers.
Cdt.
Utilisateur anonyme
14 juin 2020 à 19:34
14 juin 2020 à 19:34
L'EDLS a été fait le 30 mai, dates et signatures y figurent, et aucune dégradations n'y est mentionnée.
djivi38
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15 420
14 juin 2020 à 20:22
14 juin 2020 à 20:22
Donc votre DG (Dépôt de Garantie) doit vous être rendu au + tard le 30 juin, sous peine, éventuellement, de pénalités de retard : voir les conditions au § II-H de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
13 juin 2020 à 17:51
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Il y a bien eu un état des lieux entrant et un état des lieux sortant, mais le chèque de caution ne m'a pas encore été restitué.
Je devrais peut-être le réclamer avant de lui envoyer le courrier...
Merci encore pour votre réponse.
13 juin 2020 à 18:08
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si EDLS (État Des Lieux Sortant) conforme à EDLE (État Des Lieux Sortant)
- OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire (= si dégradations mentionnées sur l'EDLS).
Quelle est la date du rendu des clés ?
La signature du bailleur et la vôtre, ainsi que la date, figurent-elles bien sur l'EDLS ?
L'EDLS est-il conforme à l'EDLE ?
Ou des dégradations y ont été mentionnées ?
A vous lire...