Location préavis
Quentin
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le préavis pour un logement meublé qui est de un mois se fait à partir de la date d'envoie de la lettre avec accusé de réception ou de la date de réception.
Je m'explique, j'ai envoyé le 26 mai une lettre de congé pour mon appartement avec accusé de réception pour la date du 30 juin. Mon syndique a reçu la lettre le 3 juin et m'informe que je dois prolongé jusqu'au 3 juillet. Cela est-il normal ? Dans quel document de loi puis-je trouvé ma réponse ?
Merci d'avance.
Je voudrais savoir si le préavis pour un logement meublé qui est de un mois se fait à partir de la date d'envoie de la lettre avec accusé de réception ou de la date de réception.
Je m'explique, j'ai envoyé le 26 mai une lettre de congé pour mon appartement avec accusé de réception pour la date du 30 juin. Mon syndique a reçu la lettre le 3 juin et m'informe que je dois prolongé jusqu'au 3 juillet. Cela est-il normal ? Dans quel document de loi puis-je trouvé ma réponse ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Donc la date de départ est bien le 3 juin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Donc la date de départ est bien le 3 juin
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