Location préavis
Quentin
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9 juin 2020 à 16:51
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 juin 2020 à 16:58
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Valenchantée
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9 juin 2020 à 16:53
9 juin 2020 à 16:53
Bonjour,
C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
AN.Banker
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9 juin 2020 à 16:54
9 juin 2020 à 16:54
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Donc la date de départ est bien le 3 juin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Donc la date de départ est bien le 3 juin
GrandCaribou
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9 juin 2020 à 16:58
9 juin 2020 à 16:58
Bonjour,
C'est la date de réception qui compte et marque le début de votre préavis.
Cordialement
C'est la date de réception qui compte et marque le début de votre préavis.
Cordialement