Location préavis

Quentin - 9 juin 2020 à 16:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 juin 2020 à 16:58
Bonjour,
Je voudrais savoir si le préavis pour un logement meublé qui est de un mois se fait à partir de la date d'envoie de la lettre avec accusé de réception ou de la date de réception.
Je m'explique, j'ai envoyé le 26 mai une lettre de congé pour mon appartement avec accusé de réception pour la date du 30 juin. Mon syndique a reçu la lettre le 3 juin et m'informe que je dois prolongé jusqu'au 3 juillet. Cela est-il normal ? Dans quel document de loi puis-je trouvé ma réponse ?
Merci d'avance.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 juin 2020 à 16:53
Bonjour,

C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.

Cordialement,
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AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 603
9 juin 2020 à 16:54
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.


Donc la date de départ est bien le 3 juin
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
9 juin 2020 à 16:58
Bonjour,

C'est la date de réception qui compte et marque le début de votre préavis.

Cordialement
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