Location préavis
Bonjour,
Je voudrais savoir si le préavis pour un logement meublé qui est de un mois se fait à partir de la date d'envoie de la lettre avec accusé de réception ou de la date de réception.
Je m'explique, j'ai envoyé le 26 mai une lettre de congé pour mon appartement avec accusé de réception pour la date du 30 juin. Mon syndique a reçu la lettre le 3 juin et m'informe que je dois prolongé jusqu'au 3 juillet. Cela est-il normal ? Dans quel document de loi puis-je trouvé ma réponse ?
Merci d'avance.
Je voudrais savoir si le préavis pour un logement meublé qui est de un mois se fait à partir de la date d'envoie de la lettre avec accusé de réception ou de la date de réception.
Je m'explique, j'ai envoyé le 26 mai une lettre de congé pour mon appartement avec accusé de réception pour la date du 30 juin. Mon syndique a reçu la lettre le 3 juin et m'informe que je dois prolongé jusqu'au 3 juillet. Cela est-il normal ? Dans quel document de loi puis-je trouvé ma réponse ?
Merci d'avance.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
C'est le syndic qui a raison : le délai de préavis commence au jour de la réception du congé. C'est l'exception immobilière vérifiable dans la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
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ModérateurBonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Donc la date de départ est bien le 3 juin
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ModérateurBonjour,
C'est la date de réception qui compte et marque le début de votre préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...