Arrêt pension alimentaire
cjean27
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Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux arrêter la pension alimentaire de mon fils agé de 21 ans vivant toujours chez son père. Il n'est plus étudiant, mais salarié puisqu'il a signé un CDI depuis environ 9 mois gagnant le SMIC. Dans le jugement est dit "dit que la part contributive sera due jusqu'à la majorité et le cas échéant au delà de la majorité jusqu'à la fin des études.
Si je peux arrêter cette pension comment faut-il procéder ?
Bien cordialement
Je voudrais savoir si je peux arrêter la pension alimentaire de mon fils agé de 21 ans vivant toujours chez son père. Il n'est plus étudiant, mais salarié puisqu'il a signé un CDI depuis environ 9 mois gagnant le SMIC. Dans le jugement est dit "dit que la part contributive sera due jusqu'à la majorité et le cas échéant au delà de la majorité jusqu'à la fin des études.
Si je peux arrêter cette pension comment faut-il procéder ?
Bien cordialement
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Bonjour
Il est précisé dans le jugement jusqu'à la fin des études. Visiblement il a fini ses études et a même trouvé un emploi. Vous faites donc un courrier au bénéficiaire de la pension (lui ou son père) en lui signifiant que conformément au jugement puisque votre fils a terminé ses études et est de plus inséré dans l'emploi vous cessez le paiement de la pension alimentaire à compter du xx. À envoyer de préférence en recommandé.
Il est précisé dans le jugement jusqu'à la fin des études. Visiblement il a fini ses études et a même trouvé un emploi. Vous faites donc un courrier au bénéficiaire de la pension (lui ou son père) en lui signifiant que conformément au jugement puisque votre fils a terminé ses études et est de plus inséré dans l'emploi vous cessez le paiement de la pension alimentaire à compter du xx. À envoyer de préférence en recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...