Refus de signature acte de notoriété.
Kervenic
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8 juin 2020 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2020 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2020 à 19:48
A voir également:
- Refus de signature acte de notoriété.
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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- Acte d'administration - Guide
1 réponse
condorcet
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8 juin 2020 à 19:48
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Quelles peuvent être concrètement les conséquences de cette attitude ?
L'acte de notoriété est dressé par le notaire à la demande de UN ou plusieurs ayants droit à la succession.
Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé de tous.
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
Chacun peut demander l'achat de ses droits aux autres.
Mais aucun ne peut vendre à autrui sans l'accord des autres.
Par ailleurs l'acte de notoriété n'a rien à voir avec la vente.
L'acte de notoriété est dressé par le notaire à la demande de UN ou plusieurs ayants droit à la succession.
Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé de tous.
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
Chacun peut demander l'achat de ses droits aux autres.
Mais aucun ne peut vendre à autrui sans l'accord des autres.
Par ailleurs l'acte de notoriété n'a rien à voir avec la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...