Refus de signature acte de notoriété.
Kervenic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma belle mère, la maison constitue l héritage de mon épouse et de ses neveux.
Aucun n a précisé refuser l héritage mais ils ont refusé de signer l acte de notoriete.
La situation dure depuis 7 mois.
Quelles peuvent être concrètement les conséquences de cette attitude ?
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
Suite au décès de ma belle mère, la maison constitue l héritage de mon épouse et de ses neveux.
Aucun n a précisé refuser l héritage mais ils ont refusé de signer l acte de notoriete.
La situation dure depuis 7 mois.
Quelles peuvent être concrètement les conséquences de cette attitude ?
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
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1 réponse
Quelles peuvent être concrètement les conséquences de cette attitude ?
L'acte de notoriété est dressé par le notaire à la demande de UN ou plusieurs ayants droit à la succession.
Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé de tous.
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
Chacun peut demander l'achat de ses droits aux autres.
Mais aucun ne peut vendre à autrui sans l'accord des autres.
Par ailleurs l'acte de notoriété n'a rien à voir avec la vente.
L'acte de notoriété est dressé par le notaire à la demande de UN ou plusieurs ayants droit à la succession.
Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé de tous.
Peuvent ils demander malgré tout la vente du bien.
Chacun peut demander l'achat de ses droits aux autres.
Mais aucun ne peut vendre à autrui sans l'accord des autres.
Par ailleurs l'acte de notoriété n'a rien à voir avec la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...