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Comment avoir l'information sur une personne qui serait en défaillance personnel

Sam - 8 juin 2020 à 18:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juin 2020 à 13:32
Bonjour,
Depuis quelques années j'essaie de régler un partage avec mon ex femme.
cette dernière lors de notre vie commune a contracter pour plus de 100.000 euros de prêts dont je n'étais pas au courant et a falsifier ma signature(elle a été condamnée pour 2 prêts fait en imitant ma signature).
Aujourd'hui elle me réclame la moitié des emprunts qu'elle a contracté, mais ne donne à mon avocate aucun document. Je la soupsonne de s'être mis en faillite personnelle , mais mon avocat me dit qu''il n y a aucun moyen de le savoir) . Pouvez-vous, svp, me confirmer qu'il n' y a aucun moyen pour mon avocat de retrouver cette information.
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
8 juin 2020 à 20:22
Bonjour

Il est évident que pour vous réclamer le remboursement d'une partie, il faudra qu'elle prouve avoir payé pour vous.


un redressement personnel est publié au Bodacc pendant environ 2 mois
En dehors de ça en effet, difficile d'avoir l'info si c'est passé il y a plus de 2 mois
à moins que vous ayez contact avec un créancier commun qui aurait l'info.
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Sam
9 juin 2020 à 09:00
Bonjour
Merci pour votre réponse, c’est quand malheureux qu’un avocat ou une personne dépositaire de la loi ne puisse avoir l’information.
Encore merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Sam
9 juin 2020 à 12:36
En principe ca ne concerne que les créanciers, qui sont eux prévenu
le reste ca reste de l'ordre de la vie privé, cela ne vous regarde pas vraiment.
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Sam > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
9 juin 2020 à 13:10
Effectivement sauf que madame me réclame ,au tribunal, la moitié des prêts qu’elle a contracté .
Or comment savoir si elle a été ou non rétabli et sinon quelle est le montant réel restant .
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Sam
9 juin 2020 à 13:30
Vous avez un avocat, donc en principe il doit pouvoir vous conseiller...

Si elle vous réclame la moitié,
d'une part, il faudra qu'elle prouve avoir payé.
Et d'autre part qu'il soit justifié, que ce sont des emprunts commun, que vous avez vraiment signé
ou qu'il ont été pris de bonne foi pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
(donc évidement pas pour les prêts sur les quels elle a été condamné pour imitation de signature)
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
9 juin 2020 à 13:32
Si vous êtes assigné au tribunal
vous devez avoir reçu une assignation, qui indique tout les justificatifs
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