Demande de restitution de caution avant entrée dans les lieux

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire de studios. Il y a 3 semaines, une famille a confirmé la location d’un studio au 15 juin
Ils ont signé le bail et m’ont remis un chèque de caution que j’ai encaissé
Nous sommes le 8 juin et ils l’informent qu’ils ont trouvé mieux et ils me demandent de rendre la caution
Que dois-je faire sachant qu’il me sera difficile de retrouver quelqu’un au 15 juin ?
Merci pour vos réponses
Sandrine

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

C'est une location meublée, vide, de vacances ?

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"C’est une location meublée"

Alors ils doivent déposer leur préavis d'un mois, payer le 1er mois de loyer. Ensuite le bail prendra fin et vous rendrez le dépôt de garantie.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Avez vous des articles de lois auxquels je pourrais me référer dans la réponse que je vais leur faire ? " 

Le bail déjà au niveau contractuel précise certainement le préavis. Ensuite la loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation meublés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

Le préavis du locataire ne peut débuter qu'à compter du 1er jour du bail.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

si le contrat de location, signé des parties prenantes, mentionne une date d'effet (et je ne parle pas de leur confirmation ultérieure), loyers et charges sont dus seulement à partir de cette date d'effet. 
Ce qui n'empêche pas que, dès qu'un contrat de location est signé des parties prenantes, si le locataire ne veut plus de ce logement, il DOIT donner son CONGÉ au bailleur avec le PRÉAVIS  adéquat (location meublée : préavis = 1 mois).

=> Le préavis démarrera à la date de réception effective par le bailleur de la notification dudit congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

=> Loyer + charges de copropriété sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.

Je suppose que la date d'effet du 15/06 est mentionnée sur le contrat de location, puisqu'il a pris la peine de vous la "confirmer".
Par exemple :
- date d'effet mentionnée sur le contrat de location signé des parties prenantes est le 15/06 et que vous réceptionniez son congé le 13/06 : 
aucun loyer ne serait dû et la restitution de l'intégralité du DG serait alors immédiate.

- date d'effet mentionnée sur le contrat de location signé des parties prenantes est le 15/06 et que vous receviez sa notification de congé le 24/06 : 
le loyer dû portera du 15/06 au 24/06 (soit 10 jours), que vous pourrez prélever sur le montant du DG avant de lui en restituer le solde.

Donc, avant tout, exigez que cette personne vous donne son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> si congé donné par :
- courrier R+AR : le préavis démarrera à la date effective de votre réception,
- remise en main propre contre émargement : le préavis démarrera à la date de votre signature sur les 2 exemplaires,
- exploit d'huissier : le préavis démarrera à la date de son passage, même si vous êtes absente lors de son passage (vous trouverez un avis de passage dans votre boite aux lettres). 

cdt.

GrandCaribou · Answer

"Que soo-je faire concrètement? " 

Demandez à votre locataire une lettre RAR pour qu'il dépose son préavis d'un mois à compter du 15 juin. Il vous doit le loyer du 15 juin au 15 juillet.

Cordialement

Sandrine73 · Answer

Un grand merci à rois pour vos réponses rapides et précises
Je vous souhaite une bonne soirée

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

Demande de restitution de caution avant entrée dans les lieux

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