Demande de restitution de caution avant entrée dans les lieux

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11 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis propriétaire de studios. Il y a 3 semaines, une famille a confirmé la location d’un studio au 15 juin
Ils ont signé le bail et m’ont remis un chèque de caution que j’ai encaissé
Nous sommes le 8 juin et ils l’informent qu’ils ont trouvé mieux et ils me demandent de rendre la caution
Que dois-je faire sachant qu’il me sera difficile de retrouver quelqu’un au 15 juin ?
Merci pour vos réponses
Sandrine

7 réponses

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11 juillet 2020
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"Que soo-je faire concrètement? "

Demandez à votre locataire une lettre RAR pour qu'il dépose son préavis d'un mois à compter du 15 juin. Il vous doit le loyer du 15 juin au 15 juillet.

Cordialement
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11 juillet 2020
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Bonjour,

C'est une location meublée, vide, de vacances ?

Cordialement
C’est une location meublée
Merci d’avance pour votre aide
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11 juillet 2020
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"C’est une location meublée"

Alors ils doivent déposer leur préavis d'un mois, payer le 1er mois de loyer. Ensuite le bail prendra fin et vous rendrez le dépôt de garantie.

Cordialement
Merci mais ils ont signé un bail qui commence au 15 juin c’est à dire lundi prochain
Ils me donnent leur préavis à compter de ce jour ? Et je leur fait payer le loyer du 15 juin au 8 juillet?
Vraiment merci pour votre aide
Avez vous des articles de lois auxquels je pourrais me référer dans la réponse que je vais leur faire ?
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11 juillet 2020
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"Avez vous des articles de lois auxquels je pourrais me référer dans la réponse que je vais leur faire ? "

Le bail déjà au niveau contractuel précise certainement le préavis. Ensuite la loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation meublés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

Le préavis du locataire ne peut débuter qu'à compter du 1er jour du bail.

Cordialement
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11 juillet 2020
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bonjour,

si le contrat de location, signé des parties prenantes, mentionne une date d'effet (et je ne parle pas de leur confirmation ultérieure), loyers et charges sont dus seulement à partir de cette date d'effet.
Ce qui n'empêche pas que, dès qu'un contrat de location est signé des parties prenantes, si le locataire ne veut plus de ce logement, il DOIT donner son CONGÉ au bailleur avec le PRÉAVIS adéquat (location meublée : préavis = 1 mois).

=> Le préavis démarrera à la date de réception effective par le bailleur de la notification dudit congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

=> Loyer + charges de copropriété sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.

Je suppose que la date d'effet du 15/06 est mentionnée sur le contrat de location, puisqu'il a pris la peine de vous la "confirmer".
Par exemple :
- date d'effet mentionnée sur le contrat de location signé des parties prenantes est le 15/06 et que vous réceptionniez son congé le 13/06 :
aucun loyer ne serait dû et la restitution de l'intégralité du DG serait alors immédiate.

- date d'effet mentionnée sur le contrat de location signé des parties prenantes est le 15/06 et que vous receviez sa notification de congé le 24/06 :
le loyer dû portera du 15/06 au 24/06 (soit 10 jours), que vous pourrez prélever sur le montant du DG avant de lui en restituer le solde.

Donc, avant tout, exigez que cette personne vous donne son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> si congé donné par :
- courrier R+AR : le préavis démarrera à la date effective de votre réception,
- remise en main propre contre émargement : le préavis démarrera à la date de votre signature sur les 2 exemplaires,
- exploit d'huissier : le préavis démarrera à la date de son passage, même si vous êtes absente lors de son passage (vous trouverez un avis de passage dans votre boite aux lettres).

cdt.
Bonsoir,
Je ne suis pas sure de comprendre
Le bail a été signé le 25 mai avec une date d’effet au 15 juin.
Aujourd’hui, 8 juin, le locataire m’informe qu’il a trouvé une logement plus grand et me demande de lui rembourser l’intégralité du dépôt de garantie.
Que soo-je faire concrètement?
Merci beaucoup car je suis un peu perdues autant que j’ai perdu d’autres locataires intéressés !
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11 juillet 2020
8 487 > Sandrine73
Cette personne, M.X, qui a donc signé un bail de location meublée le 25/05 avec une date d'effet mentionnée sur ce contrat au 15/06, doit avant tout vous donner son congé en bonne et due forme (voir post 6 le lien donné et les explications de la forme à respecter).

Tant que vous ne réceptionnez pas son congé en bonne et due forme, vous gardez son DG.

Concrètement, pour l'instant, vous répondez à M.X qu'il doit, AVANT toute chose, vous donner son congé de 1 mois pour le contrat de location meublée signé le 25/05, et ce, conformément à la loi.
Ensuite, vous aviserez en fonction de la date de votre réception effective de sa notification de congé.


Bien entendu, vous ne pouvez pas relouer avant d'avoir réceptionné son congé, puisqu'il s'est engagé, du fait des signatures des parties prenantes sur le contrat à prendre votre logement en location.

Dès réception de son congé, vous pourrez relouer à quelqu'un d'autre : dans ce cas, loyer et charges de copro de M.X seront dus :
- soit jusqu'à la fin de son préavis si l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire a lieu après la fin de son préavis,
- soit jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de l'EDLE avec remise des clés) de ce nouveau locataire SI cette entrée dans les lieux a lieu pendant le préavis de M.X (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
>
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11 juillet 2020

Merci!!!
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11 juillet 2020
8 487 > Sandrine73
avec plaisir :-)
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11 juillet 2020
4 780 > Sandrine73
Bonsoir,

Je précise quand même que le délai de préavis ne pourra pas commencer avant la date d'effet du bail, c'est à dire le 15 juin.

Cordialement,
Val
Un grand merci à rois pour vos réponses rapides et précises
Je vous souhaite une bonne soirée
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