Résiliation formation à distance avant 3mois

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lundi 12 octobre 2009
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14 juillet 2020
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Bonjour,
A la suite d'une réflexion de deux mois j'ai souhaité résilier mon contrat à la formation de soigneurs animalier par soucis financiers et de pertinence dans mon projet professionnel.
Ainsi aujourd'hui à la suite de cette lettre j'ai reçu de leur comptable une demande de réglement égale à 30% du prix de la formation.
Par ailleurs cette valeur se veut un dédommagement de l'équipe enseignante hors je n'ai effectué ni envoyé ni été corrigé d'aucun devoirs.
Suis je en mesure de réclamer une réévaluation à la baisse de ce montant sachant que je demande la résiliation par soucis financier à la base?
Merci de votre retour

1 réponse

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14 juillet 2020
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Bonjour

Les 30% sont certainement prévus aux CGV au chapitre résiliation..

Peu importe la raison de cette dernière si le Contrat a été conclu de façon régulière alors ces 30% sont dus.. 30% est la limite maximum stipulée au L444-8 du Code de l'Education.

Si le Contrat n'a pas été formé dans les règles (Donc Contrat annulé) alors tu n'as rien à payer et ce qui a été versé doit être remboursé..

Par ex. ....Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article [L444-8]...... Etc etc..

A+
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