Indemnité locataire sans droit ni titre
shashadu51
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais appliquer une penalité a mon locataire qui refuse de quitter les lieux..or serait il possible que quelqu un puisse m eclaircir sur le sujet a savoir quel montant.....En vous remerciant bien cordialement
je souhaiterais appliquer une penalité a mon locataire qui refuse de quitter les lieux..or serait il possible que quelqu un puisse m eclaircir sur le sujet a savoir quel montant.....En vous remerciant bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
si il refuse de quitter les lieux, et que son bail est valablement terminé.
il faut engager une procédure via huissier.
(êtes vous sur que son occupation est vraiment sans droit ni titre ?)
Rien ne l'obligera à partir ou à payer une quelconque pénalité sans une procédure judiciaire.
En justice vous pouvez réclamer jusqu’à 3 fois le montant du loyer
mais c'est rare que cela aille jusque la.
Après dans un premier temps, vous pouvez très bien le mettre en demeure par lettre recommandé avec avis de réception, en lui indiquant qu'il est redevable d'indemnité d'occupation tant qu'il n'est pas parti, du montant que vous souhaitez.
si il refuse de quitter les lieux, et que son bail est valablement terminé.
il faut engager une procédure via huissier.
(êtes vous sur que son occupation est vraiment sans droit ni titre ?)
Rien ne l'obligera à partir ou à payer une quelconque pénalité sans une procédure judiciaire.
En justice vous pouvez réclamer jusqu’à 3 fois le montant du loyer
mais c'est rare que cela aille jusque la.
Après dans un premier temps, vous pouvez très bien le mettre en demeure par lettre recommandé avec avis de réception, en lui indiquant qu'il est redevable d'indemnité d'occupation tant qu'il n'est pas parti, du montant que vous souhaitez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas tout à fait d'accord...
Tant que la justice n'a pas décidé du montant des indemnités d'occupation (qui effectivement peuvent être supérieures au montant du loyer en principal) dues à partir du 1° jour suivant la fin du préavis, elles doivent être égales au montant du loyer hors charges : pas d'augmentation légalement possible à la seule initiative du bailleur.
Cdt.
@shasha
bonjour,
faites de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), obligatoire avant d'aller en justice... pour le cas où l'affaire irait jusque-là.
cdt.
"Tant que la justice n'a pas décidé du montant des indemnités d'occupation .......... elles doivent être égales au montant du loyer hors charges."
Tu as vu ça où ? t'as une jurisprudence ?
Parce qu'effectivement, le bailleur ne peut pas les décider unilatéralement mais il peut les négocier avec le locataire.
Cordialement,
Val