Règlement part sur Indivision
Alice
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes en indivision quatre d entre nous désirons racheter les parts des 3 autres qui veulent sortir de l indivision une fois le partage effectué devant le notaire combien de temps avons-nous pour leur verser l’argent ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
A voir également:
- Règlement part sur Indivision
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
3 réponses
combien de temps avons-nous pour leur verser l’argent ?
Immédiatement.
Les modalités de paiement figureront obligatoirement dans l'acte.
Seuls les 3 vendeurs peuvent accorder des facilités de paiement aux 4 acquéreurs en acceptant l'échelonnement du versement du montant de la soulte sur une période déterminée, avec ou sans intérêt.
Immédiatement.
Les modalités de paiement figureront obligatoirement dans l'acte.
Seuls les 3 vendeurs peuvent accorder des facilités de paiement aux 4 acquéreurs en acceptant l'échelonnement du versement du montant de la soulte sur une période déterminée, avec ou sans intérêt.
Alice
Merci pour votre réponse mais si nous n avons pas l argent ?
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