Prescription titres exécutoire
Tayeb80
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8 juin 2020 à 01:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 juin 2020 à 13:28
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sleepy00
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8 février 2024
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8 juin 2020 à 13:28
8 juin 2020 à 13:28
Bonjour
La prescription est de 10 ans à partir du 1er juin 2010.
En principe si rien n'a été fait depuis, c'est prescrit au 1er juin 2020. (encore faut il etre sur que rien n' a été fait, sans que vous soyez au courant)
Toutefois, avec la crise sanaitaire du Covid il me semble que cela a été reporté au 24 aout.
Pour moi, ils pourraient donc engager une procédure d'ici le 24 aout, leur laissant a nouveau 10 ans.
La prescription est de 10 ans à partir du 1er juin 2010.
En principe si rien n'a été fait depuis, c'est prescrit au 1er juin 2020. (encore faut il etre sur que rien n' a été fait, sans que vous soyez au courant)
Toutefois, avec la crise sanaitaire du Covid il me semble que cela a été reporté au 24 aout.
Pour moi, ils pourraient donc engager une procédure d'ici le 24 aout, leur laissant a nouveau 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...