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2 réponses
Bonsoir,
https://www.legalplace.fr/guides/contester-succession/
Action en complément de partage
L’action en ........................................ de partage.
Prescription : L’héritier a 2 ans pour agir à compter du partage de la succession.
La preuve de la ..........................................................au jour du décès.
Cdt.
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Action en complément de partage
L’action en ........................................ de partage.
Prescription : L’héritier a 2 ans pour agir à compter du partage de la succession.
La preuve de la ..........................................................au jour du décès.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une succession est close à la date du partage. Toutefois si un héritier estime qu'il a été lésé de plus du quart, il peut exercer une action judiciaire en complément de part dans les deux ans suivant la date du partage.