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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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7 juin 2020 à 11:24
7 juin 2020 à 11:24
On peut toujours tout contester.
Avoir gain de cause dans une contestation, c'est une autre paire de manches.
Avoir gain de cause dans une contestation, c'est une autre paire de manches.
Bonsoir,
https://www.legalplace.fr/guides/contester-succession/
Action en complément de partage
L’action en ........................................ de partage.
Prescription : L’héritier a 2 ans pour agir à compter du partage de la succession.
La preuve de la ..........................................................au jour du décès.
Cdt.
https://www.legalplace.fr/guides/contester-succession/
Action en complément de partage
L’action en ........................................ de partage.
Prescription : L’héritier a 2 ans pour agir à compter du partage de la succession.
La preuve de la ..........................................................au jour du décès.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 juin 2020 à 11:59
7 juin 2020 à 15:39
Une succession est close à la date du partage. Toutefois si un héritier estime qu'il a été lésé de plus du quart, il peut exercer une action judiciaire en complément de part dans les deux ans suivant la date du partage.
7 juin 2020 à 19:13