Usufruit et dettes
Sabdan051082
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question se situe dans le cadre d'une succession dont je suis l'héritière.
Ma mère étant décédée le 13 avril dernier, a l'issue de la succession je vais bénéficier après les frais de succession de la vente de sa résidence principale.
De plus, elle était propriétaire d un bail locatif des murs d'un local commercial.
Mon père vivait avec elle ses 11 dernières années tout en étant divorcé d'elle. De son côté, il a contracté des dettes qui l'on obligé à vendre ses biens et à être jugé en justice. Dans le cadre de sa peine, il a des prélèvements réguliers sur son compte courant qui font qu'il n'a plus assez pour vivre (500 euros sur 1100 euros de retraite).
Jusqu'à présent, c'est ma mère qui s'est engagée moralement à le soutenir.
Il me demande aujourd'hui, que je lui verse officiellement une partie du loyer du bail commercial.
Également, que j investisse une partie de la somme de la vente de la maison dans un bien à l'achat et que je le mette en usufruit, de peur que si je décède il ne puisse être "à l'abri" si mon mari et mes enfants avaient le souhait de vendre le bien.
Quelles solutions s'ouvrent à moi ?
Je suis suivie par un notaire pour la succession et la vente.
Merci
Ma question se situe dans le cadre d'une succession dont je suis l'héritière.
Ma mère étant décédée le 13 avril dernier, a l'issue de la succession je vais bénéficier après les frais de succession de la vente de sa résidence principale.
De plus, elle était propriétaire d un bail locatif des murs d'un local commercial.
Mon père vivait avec elle ses 11 dernières années tout en étant divorcé d'elle. De son côté, il a contracté des dettes qui l'on obligé à vendre ses biens et à être jugé en justice. Dans le cadre de sa peine, il a des prélèvements réguliers sur son compte courant qui font qu'il n'a plus assez pour vivre (500 euros sur 1100 euros de retraite).
Jusqu'à présent, c'est ma mère qui s'est engagée moralement à le soutenir.
Il me demande aujourd'hui, que je lui verse officiellement une partie du loyer du bail commercial.
Également, que j investisse une partie de la somme de la vente de la maison dans un bien à l'achat et que je le mette en usufruit, de peur que si je décède il ne puisse être "à l'abri" si mon mari et mes enfants avaient le souhait de vendre le bien.
Quelles solutions s'ouvrent à moi ?
Je suis suivie par un notaire pour la succession et la vente.
Merci
A voir également:
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- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
1 réponse
Quelles solutions s'ouvrent à moi ?
Tout refuser.
Vous n'êtes pas liée par l'engagement moral adopté par votre mère de le soutenir financièrement.
Vous n'avez pas lui verser une partie du loyer commercial.
Le bien loué était un "bien propre" à votre mère.
Etant divorcé de votre mère, il ne peut invoquer le bénéfice d'un quelconque usufruit sur la succession.
Également, que j investisse une partie de la somme de la vente de la maison dans un bien à l'achat et que je le mette en usufruit,
Adopter a même attitude : refus.
Tout refuser.
Vous n'êtes pas liée par l'engagement moral adopté par votre mère de le soutenir financièrement.
Vous n'avez pas lui verser une partie du loyer commercial.
Le bien loué était un "bien propre" à votre mère.
Etant divorcé de votre mère, il ne peut invoquer le bénéfice d'un quelconque usufruit sur la succession.
Également, que j investisse une partie de la somme de la vente de la maison dans un bien à l'achat et que je le mette en usufruit,
Adopter a même attitude : refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...