Quelle est la repartition d'un bien suite décès
elsa34
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elsa34 -
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Bonjour,
mon époux a acheté notre maison avant notre mariage le crédit était à son nom par contre celui ci a été toujours prélevé sur notre compte commun . Au décès de mon époux est ce que le notaire devra en tenir compte. Nous sommes mariés sans contrat et avons établi une donateur au dernier vivant. Mon époux a trois enfants de d'un premier mariage . pas d'enfant ensemble.Merci de l'attention que vous porterez à mes questions.
mon époux a acheté notre maison avant notre mariage le crédit était à son nom par contre celui ci a été toujours prélevé sur notre compte commun . Au décès de mon époux est ce que le notaire devra en tenir compte. Nous sommes mariés sans contrat et avons établi une donateur au dernier vivant. Mon époux a trois enfants de d'un premier mariage . pas d'enfant ensemble.Merci de l'attention que vous porterez à mes questions.
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2 réponses
Au décès de mon époux est ce que le notaire devra en tenir compte.
Réponse affirmative.
Votre communauté est créancière de la somme investie dans un bien ne lui appartenant pas.
La succession de l'époux devra verser une "récompense" à la communauté.
Il vous faudra le dire au notaire.
Lui ne peut pas le savoir.
Mon époux a trois enfants de d'un premier mariage .
La récompense étant prélevée sur la succession pour être affectée à la communauté, indirectement la moitié de cette récompense vous sera restituée.
Le solde de la succession vous reviendra selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
L'option la plus favorable pour vous sera 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
De plus, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison "propre" à votre mari ainsi que de toue le mobilier qu'elle contient.
Vous avez donc une protection maximum.
Réponse affirmative.
Votre communauté est créancière de la somme investie dans un bien ne lui appartenant pas.
La succession de l'époux devra verser une "récompense" à la communauté.
Il vous faudra le dire au notaire.
Lui ne peut pas le savoir.
Mon époux a trois enfants de d'un premier mariage .
La récompense étant prélevée sur la succession pour être affectée à la communauté, indirectement la moitié de cette récompense vous sera restituée.
Le solde de la succession vous reviendra selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
L'option la plus favorable pour vous sera 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
De plus, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison "propre" à votre mari ainsi que de toue le mobilier qu'elle contient.
Vous avez donc une protection maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...