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Accord entre les parties et exécution provisoire

muriel - 7 juin 2020 à 10:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juin 2020 à 11:26
Bonjour,

un accord a été passé entre les 2 parties et constaté par le tribunal.le tribunal ordonne une exécution provisoire qu est ce que cela veut dire.merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 juin 2020 à 11:26
Bonjour

ca veut dire que si l'accord n'est pas respecté, vous pouvez engager l'execution par un huissier de justice, sans avoir à attendre, même si il y a un appel
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