Accord entre les parties et exécution provisoire

muriel -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

un accord a été passé entre les 2 parties et constaté par le tribunal.le tribunal ordonne une exécution provisoire qu est ce que cela veut dire.merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    ca veut dire que si l'accord n'est pas respecté, vous pouvez engager l'execution par un huissier de justice, sans avoir à attendre, même si il y a un appel
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