Peux t’on retirer l’usufruit à son conjoint au moment du divorce ?
Dany
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai donné à mes enfants des biens immobiliers qui se situent sur un terrain qui m’est propre ... nous avons mon mari et moi gardé l’usufruit de ces biens ... aujourd’hui, je pense au divorce, comment faire pour protéger le bien et qu’il revienne directement à mes enfants au jour de mon décès ?
A voir également:
- Peux t’on retirer l’usufruit à son conjoint au moment du divorce ?
- Conjoint - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
comment faire pour protéger le bien et qu’il revienne directement à mes enfants au jour de mon décès ?
La propriété des biens donnés a aussitôt été transmise à vos enfants.
Le fait d'avoir conservé l'usufruit, n'y change rien.
Pour l'instant ils sont des "nus-propriétaires".
A votre décès ils recueilleront vos droits en usufruit devenant ainsi "pleins propriétaires" .
La propriété des biens donnés a aussitôt été transmise à vos enfants.
Le fait d'avoir conservé l'usufruit, n'y change rien.
Pour l'instant ils sont des "nus-propriétaires".
A votre décès ils recueilleront vos droits en usufruit devenant ainsi "pleins propriétaires" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...