Renseignement succession
phyphy
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Modifié le 6 juin 2020 à 07:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2020 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2020 à 08:14
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condorcet
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Modifié le 6 juin 2020 à 08:19
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comment peut on ne pas etre responsable des dettes de l autre en cas de deces et etre sur de garder la jouissance du logement social
Les 2 aspects de votre questionnaire ne sont pas liées.
L'héritier peut parfaitement renoncer à la succession du locataire et conserver le bénéfice du bail.
Les personnes pacsées ne sont pas des héritiers entre elles, donc non tenues au paiement des dettes de celle décédée.
Attention, en acceptant le testament vous acceptez les dettes.
Une succession est un ensemble.
Soit l'on accepte tout soit l'on refuse tout.
Cependant au décès du premier le bail est transféré à bénéfice de l'autre partenaire du pacs .
(copier-coller)
Récupérer un logement après le décès du locataire
En cas de décès du locataire, le logement peut être récupéré par certains proches du locataire ou par le propriétaire. Les règles à connaître.
Transfert du bail
En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.
Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Le bénéficiaire doit alors adresser au bailleur une lettre de demande de transfert de bail en raison du décès du locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/
Les 2 aspects de votre questionnaire ne sont pas liées.
L'héritier peut parfaitement renoncer à la succession du locataire et conserver le bénéfice du bail.
Les personnes pacsées ne sont pas des héritiers entre elles, donc non tenues au paiement des dettes de celle décédée.
Attention, en acceptant le testament vous acceptez les dettes.
Une succession est un ensemble.
Soit l'on accepte tout soit l'on refuse tout.
Cependant au décès du premier le bail est transféré à bénéfice de l'autre partenaire du pacs .
(copier-coller)
Récupérer un logement après le décès du locataire
En cas de décès du locataire, le logement peut être récupéré par certains proches du locataire ou par le propriétaire. Les règles à connaître.
Transfert du bail
En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.
Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Le bénéficiaire doit alors adresser au bailleur une lettre de demande de transfert de bail en raison du décès du locataire.
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