Savoir ce qu'ils risquent auprès de la justice svp?
Philippe29200
-
6 juin 2020 à 02:35
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 6 juin 2020 à 09:16
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 6 juin 2020 à 09:16
A voir également:
- Savoir ce qu'ils risquent auprès de la justice svp?
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Médiateur de justice salaire - Guide
1 réponse
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 481
6 juin 2020 à 09:16
6 juin 2020 à 09:16
bonjour
voici les peines maximales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027811104/2013-08-07/
mais vous devez avoir un avocat qui vous expliquera tout cela...
voici les peines maximales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027811104/2013-08-07/
mais vous devez avoir un avocat qui vous expliquera tout cela...