Savoir ce qu'ils risquent auprès de la justice svp?
Philippe29200
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6 juin 2020 à 02:35
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 6 juin 2020 à 09:16
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1 réponse
jodelariege
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6 juin 2020 à 09:16
6 juin 2020 à 09:16
bonjour
voici les peines maximales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027811104/2013-08-07/
mais vous devez avoir un avocat qui vous expliquera tout cela...
voici les peines maximales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027811104/2013-08-07/
mais vous devez avoir un avocat qui vous expliquera tout cela...