Mes locataires ont dégrader la maison

Elo -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes locataires ont dégrader la maison plafond avec de la moisissure plafond en un sale état que faire ?

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    1/ EDLS à faire : vous noterez ces dégradations dessus et vous ferez une retenue sur son DG en fournissant les justificatifs (devis OU factures) desdites dégradations.

    2/ EDLS déjà fait : si rien n'a été mentionné vous ne pourrez pas faire de retenue sur DG pour ces dégradations constatées après, puisqu'un EDLS est définitif.

    Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    cdt.
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