Mes locataires ont dégrader la maison
Elo
-
5 juin 2020 à 23:04
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 6 juin 2020 à 01:54
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djivi38
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6 juin 2020 à 01:54
6 juin 2020 à 01:54
bonjour,
1/ EDLS à faire : vous noterez ces dégradations dessus et vous ferez une retenue sur son DG en fournissant les justificatifs (devis OU factures) desdites dégradations.
2/ EDLS déjà fait : si rien n'a été mentionné vous ne pourrez pas faire de retenue sur DG pour ces dégradations constatées après, puisqu'un EDLS est définitif.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1/ EDLS à faire : vous noterez ces dégradations dessus et vous ferez une retenue sur son DG en fournissant les justificatifs (devis OU factures) desdites dégradations.
2/ EDLS déjà fait : si rien n'a été mentionné vous ne pourrez pas faire de retenue sur DG pour ces dégradations constatées après, puisqu'un EDLS est définitif.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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