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1 réponse
bonjour,
1/ EDLS à faire : vous noterez ces dégradations dessus et vous ferez une retenue sur son DG en fournissant les justificatifs (devis OU factures) desdites dégradations.
2/ EDLS déjà fait : si rien n'a été mentionné vous ne pourrez pas faire de retenue sur DG pour ces dégradations constatées après, puisqu'un EDLS est définitif.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1/ EDLS à faire : vous noterez ces dégradations dessus et vous ferez une retenue sur son DG en fournissant les justificatifs (devis OU factures) desdites dégradations.
2/ EDLS déjà fait : si rien n'a été mentionné vous ne pourrez pas faire de retenue sur DG pour ces dégradations constatées après, puisqu'un EDLS est définitif.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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