Droits de succession enfant mineur
Licorne
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille mineure vient d’hériter d’une maison en nue-propriété. Elle doit donc s’acquitter de frais de succession. Puis-je régler ses droits en son nom sans autre formalité ou dois-je remplir un formulaire Cerfa de dons de sommes d’argent ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Ma fille mineure vient d’hériter d’une maison en nue-propriété. Elle doit donc s’acquitter de frais de succession. Puis-je régler ses droits en son nom sans autre formalité ou dois-je remplir un formulaire Cerfa de dons de sommes d’argent ? Merci pour votre réponse, cordialement.
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2 réponses
Puis-je régler ses droits en son nom.............
Avez-vous le choix ?
............sans autre formalité ou dois-je remplir un formulaire Cerfa de dons de sommes d’argent ?
Pour faire face à ces frais vous allez verser les fonds nécessaires au notaire.
Vous lui demanderez un relevé de compte à l'étude à votre nom pour le cas où des justificatifs vous soient demandés.
Ce relevé sera la preuve de votre contribution qui restera votre créance à l'encontre de votre fille.
On ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve !
Si ultérieurement vous ne souhaitez pas lui en demander le remboursement vous aurez toujours la possibilité de lui en faire remise en déposant une déclaration de "don manuel" pour régulariser la situation.
Avez-vous le choix ?
............sans autre formalité ou dois-je remplir un formulaire Cerfa de dons de sommes d’argent ?
Pour faire face à ces frais vous allez verser les fonds nécessaires au notaire.
Vous lui demanderez un relevé de compte à l'étude à votre nom pour le cas où des justificatifs vous soient demandés.
Ce relevé sera la preuve de votre contribution qui restera votre créance à l'encontre de votre fille.
On ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve !
Si ultérieurement vous ne souhaitez pas lui en demander le remboursement vous aurez toujours la possibilité de lui en faire remise en déposant une déclaration de "don manuel" pour régulariser la situation.
Licorne
Merci beaucoup Condorcet de votre réponse. Donc, si j’ai bien compris, si je ne fais pas de déclaration de don manuel dans l’immédiat l’administration fiscale m’en tiendra pas rigueur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...