Don manuel après donation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une donation d'un bien immobilier supérieur à 100 000€ il y a 6 ans, un parent de moins de 80 ans peut-il donner aujourd'hui au titre du don manuel une somme d'argent exonérées de droits (montant max lu 31 865€) ?
Sur le formulaire N2735SD de déclaration de don manuel, le donataire doit remplir à la fin les donations antérieures qu'il a reçue, les impôts ne pourraient-ils pas mal interpréter et demander le paiement de droits en considérant la première donation immobilière ?
En fait, les abattements de 100 000€ et 31 865€ peuvent-ils bien se cumuler ?
Après une donation d'un bien immobilier supérieur à 100 000€ il y a 6 ans, un parent de moins de 80 ans peut-il donner aujourd'hui au titre du don manuel une somme d'argent exonérées de droits (montant max lu 31 865€) ?
Sur le formulaire N2735SD de déclaration de don manuel, le donataire doit remplir à la fin les donations antérieures qu'il a reçue, les impôts ne pourraient-ils pas mal interpréter et demander le paiement de droits en considérant la première donation immobilière ?
En fait, les abattements de 100 000€ et 31 865€ peuvent-ils bien se cumuler ?
A voir également:
- Don manuel après donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
1 réponse
les impôts ne pourraient-ils pas mal interpréter et demander le paiement de droits en considérant la première donation immobilière ?
En prenant la précaution de mentionner dans le formulaire "don familial en espèces" prévu à l'article 790 G du C.G.I., l'administration ne commettra pas l'erreur de le confondre avec la donation consentie par acte notarié en bénéficiant de l'abattement de 100000 €. prévu par les dispositions de l'article 779-1 du même code.
Ce sont 2 types de donation relevant de mesures fiscales différentes se complètant sans se contrarier..
Au contraire, le "don familial en espèces" n'a pas été prévu pour enrichir son enfant mais pour l'aider à s'installer dans la vie professionnelle, au moment où son compte bancaire est "au plus mal" !!!
En prenant la précaution de mentionner dans le formulaire "don familial en espèces" prévu à l'article 790 G du C.G.I., l'administration ne commettra pas l'erreur de le confondre avec la donation consentie par acte notarié en bénéficiant de l'abattement de 100000 €. prévu par les dispositions de l'article 779-1 du même code.
Ce sont 2 types de donation relevant de mesures fiscales différentes se complètant sans se contrarier..
Au contraire, le "don familial en espèces" n'a pas été prévu pour enrichir son enfant mais pour l'aider à s'installer dans la vie professionnelle, au moment où son compte bancaire est "au plus mal" !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...