Don manuel après donation
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2020 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2020 à 20:08
A voir également:
- Don manuel après donation
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié le 5 juin 2020 à 20:10
Modifié le 5 juin 2020 à 20:10
les impôts ne pourraient-ils pas mal interpréter et demander le paiement de droits en considérant la première donation immobilière ?
En prenant la précaution de mentionner dans le formulaire "don familial en espèces" prévu à l'article 790 G du C.G.I., l'administration ne commettra pas l'erreur de le confondre avec la donation consentie par acte notarié en bénéficiant de l'abattement de 100000 €. prévu par les dispositions de l'article 779-1 du même code.
Ce sont 2 types de donation relevant de mesures fiscales différentes se complètant sans se contrarier..
Au contraire, le "don familial en espèces" n'a pas été prévu pour enrichir son enfant mais pour l'aider à s'installer dans la vie professionnelle, au moment où son compte bancaire est "au plus mal" !!!
En prenant la précaution de mentionner dans le formulaire "don familial en espèces" prévu à l'article 790 G du C.G.I., l'administration ne commettra pas l'erreur de le confondre avec la donation consentie par acte notarié en bénéficiant de l'abattement de 100000 €. prévu par les dispositions de l'article 779-1 du même code.
Ce sont 2 types de donation relevant de mesures fiscales différentes se complètant sans se contrarier..
Au contraire, le "don familial en espèces" n'a pas été prévu pour enrichir son enfant mais pour l'aider à s'installer dans la vie professionnelle, au moment où son compte bancaire est "au plus mal" !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...