Demande de loyer a la signature du bail
Mick
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous signons un bail pour louer une maison qui est en travaux et qui ne sera habitable que le 15/07/20.
On nous demande de payer a compter de la date de signature du bail, cad 17 jours au protara de juin.
Ont-ils le droit de nous faire pauer alors que la maison n’est pas disponible avant le 15/07???
Nous signons un bail pour louer une maison qui est en travaux et qui ne sera habitable que le 15/07/20.
On nous demande de payer a compter de la date de signature du bail, cad 17 jours au protara de juin.
Ont-ils le droit de nous faire pauer alors que la maison n’est pas disponible avant le 15/07???
A voir également:
- Demande de loyer a la signature du bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
bonjour,
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
A la signature du contrat de location vous devez payer le DG = Dépôt de Garantie, équivalent à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois pour une location meublée.
=> SI une date d'effet est mentionnée sur ce contrat, l'EDLE et la remise des clés se feront le jour de cette date d'effet et, ce jour-là seulement, vous aurez à payer votre 1° loyer et vous devrez présenter votre attestation d'assurance logement.
=> SI pas de date d'effet mentionnée au contrat de location, le locataire doit verser, dès la signature du contrat de location, le 1° mois de loyer en + du DG.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
A la signature du contrat de location vous devez payer le DG = Dépôt de Garantie, équivalent à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois pour une location meublée.
=> SI une date d'effet est mentionnée sur ce contrat, l'EDLE et la remise des clés se feront le jour de cette date d'effet et, ce jour-là seulement, vous aurez à payer votre 1° loyer et vous devrez présenter votre attestation d'assurance logement.
=> SI pas de date d'effet mentionnée au contrat de location, le locataire doit verser, dès la signature du contrat de location, le 1° mois de loyer en + du DG.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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