Demande de loyer a la signature du bail

Question

Bonjour, 
Nous signons un bail pour louer une maison qui est en travaux et qui ne sera habitable que le 15/07/20. 
On nous demande de payer a compter de la date de signature du bail, cad 17 jours au protara de juin. 
Ont-ils le droit de nous faire pauer alors que la maison n’est pas disponible avant le 15/07???

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…


A la signature du contrat de location vous devez payer le DG = Dépôt de Garantie, équivalent à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois pour une location meublée.
=> SI une date d'effet est mentionnée sur ce contrat, l'EDLE et la remise des clés se feront  le jour de cette date d'effet et, ce jour-là seulement, vous aurez à payer votre 1° loyer et vous devrez présenter votre attestation d'assurance logement.

=> SI pas de date d'effet mentionnée au contrat de location, le locataire doit verser, dès la signature du contrat de location, le 1° mois de loyer en + du DG.

Je vous propose la lecture de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Mick · Answer

Merci

Mick · Answer

Excusez-moi 
Je vous remercie beaucoup

Demande de loyer a la signature du bail

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