Délai de vente d'appartement par propriétaire?

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5 juillet 2020
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Bonjour,

Notre propriétaire nous a donné congé pour cause de vente de l'appartement. Compte tenu du fait que cela fait deux ans que nous avons des problèmes avec nos voisins (ils nous accusent de troubles de voisinage), nous soupçonnons que le vrai motif est de nous faire partir par la seule manière légale (pas de litige en cours).

Par conséquent, nous comptons suivre de près si le propriétaire aura en effet vendu le logement ou pas. Savez-vous s'il y a un délai pour la vente? Ou d'autres conditions que le propriétaire doit remplir pour ne pas être en faute, suite à un congé donné pour motif de vente?

Merci!

2 réponses

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bonjour,

il faut déjà que
- le congé ait été donné en bonne et due forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- votre droit de préemption de 2 mois (si location nue) ait été respecté,
- le prix de vente ne soit pas exorbitant par rapport à des biens semblables dans le coin,
et ensuite il faut :
- que vous soyez prévenue SI baisse du prix de vente et à chaque baisse du prix de vente -> votre droit de préemption n'est plus alors que de 1 mois.
- que vous vérifiez si une mise en vente a été effective (par agences, Internet, annonces locales...) à un prix "normal" pour la région,
- que vous vous renseigniez sur les nouveaux habitants : s'ils sont locataires ou si ce sont certains membres de sa famille, le congé est "frauduleux".

Quant au délai de vente, si le propriétaire constitue un dossier solide de mise en vente, la vente peut facilement durer + de 6 mois...

cdt.
@djivi38 merci beaucoup pour ces informations!

Si je lis bien, on doit être prévenus si le prix de vente proposé est inférieur au prix inclus dans le congé, c'est bien ça? Je n'ai pas vu cette condition avant. Même si l'on a déjà quitté les lieux? Donc on laisse notre nouvelle addresse au propriétaire et si la transaction s'est effectuée à un prix plus bas que celui proposé, on peut le poursuivre en justice? Merci d'avance!!
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Votre nouvelle adresse doit être mentionnée sur l'EDLS (obligation du locataire : article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Oui, il doit vous prévenir à chaque baisse du prix de vente jusqu'à la vente définitive, même si vous avez quitté son logement.
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