Délai de vente d'appartement par propriétaire?
picurcaen
-
5 juin 2020 à 20:01
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 juin 2020 à 21:35
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 juin 2020 à 21:35
A voir également:
- Délai de vente d'appartement par propriétaire?
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Délai pour faire un constat - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
5 juin 2020 à 20:59
5 juin 2020 à 20:59
bonjour,
il faut déjà que
- le congé ait été donné en bonne et due forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- votre droit de préemption de 2 mois (si location nue) ait été respecté,
- le prix de vente ne soit pas exorbitant par rapport à des biens semblables dans le coin,
et ensuite il faut :
- que vous soyez prévenue SI baisse du prix de vente et à chaque baisse du prix de vente -> votre droit de préemption n'est plus alors que de 1 mois.
- que vous vérifiez si une mise en vente a été effective (par agences, Internet, annonces locales...) à un prix "normal" pour la région,
- que vous vous renseigniez sur les nouveaux habitants : s'ils sont locataires ou si ce sont certains membres de sa famille, le congé est "frauduleux".
Quant au délai de vente, si le propriétaire constitue un dossier solide de mise en vente, la vente peut facilement durer + de 6 mois...
cdt.
il faut déjà que
- le congé ait été donné en bonne et due forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- votre droit de préemption de 2 mois (si location nue) ait été respecté,
- le prix de vente ne soit pas exorbitant par rapport à des biens semblables dans le coin,
et ensuite il faut :
- que vous soyez prévenue SI baisse du prix de vente et à chaque baisse du prix de vente -> votre droit de préemption n'est plus alors que de 1 mois.
- que vous vérifiez si une mise en vente a été effective (par agences, Internet, annonces locales...) à un prix "normal" pour la région,
- que vous vous renseigniez sur les nouveaux habitants : s'ils sont locataires ou si ce sont certains membres de sa famille, le congé est "frauduleux".
Quant au délai de vente, si le propriétaire constitue un dossier solide de mise en vente, la vente peut facilement durer + de 6 mois...
cdt.
@djivi38 merci beaucoup pour ces informations!
Si je lis bien, on doit être prévenus si le prix de vente proposé est inférieur au prix inclus dans le congé, c'est bien ça? Je n'ai pas vu cette condition avant. Même si l'on a déjà quitté les lieux? Donc on laisse notre nouvelle addresse au propriétaire et si la transaction s'est effectuée à un prix plus bas que celui proposé, on peut le poursuivre en justice? Merci d'avance!!
Si je lis bien, on doit être prévenus si le prix de vente proposé est inférieur au prix inclus dans le congé, c'est bien ça? Je n'ai pas vu cette condition avant. Même si l'on a déjà quitté les lieux? Donc on laisse notre nouvelle addresse au propriétaire et si la transaction s'est effectuée à un prix plus bas que celui proposé, on peut le poursuivre en justice? Merci d'avance!!
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
5 juin 2020 à 21:35
5 juin 2020 à 21:35
Votre nouvelle adresse doit être mentionnée sur l'EDLS (obligation du locataire : article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Oui, il doit vous prévenir à chaque baisse du prix de vente jusqu'à la vente définitive, même si vous avez quitté son logement.
Oui, il doit vous prévenir à chaque baisse du prix de vente jusqu'à la vente définitive, même si vous avez quitté son logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...