L’acquéreur se retire hors et sans présenter de conditions suspensives

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand l’acquéreur d’un bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions suspensives. 
Car dans mon cas de figure, mon agent immobilier me demande de signer un accord de rupture vente m’obligeant à n’exiger aucune indemnité, n’avoir aucun recours à l’encontre de cet acquéreur et autoriser l’acquéreur à récupérer son séquestre  (ce qui permettrait à ce dernier et moi-même d’être libéré de toute obligation l’un envers l’autre et de pouvoir remettre mon bien sur le marché). 
L’agent immobilier m’indique que si je désire réclamer des indemnités pour les dommages causés (pour le temps perdu avec un acheteur pas sérieux) je risque de très longues procédures judiciaires (ce que je ne souhaite pas)...

Ce qui me dérange dans toute cette histoire, est qu’il se trouve que l’acquéreur est en tord (notamment sur le respect des délais) et s’en sort sans pénalité alors que ça décision me pénalise lourdement. Il récupérera même son séquestre (a quoi bon demander un dépôt de garantie dans ce cas...).

Je souhaiterais avoir plus d’éclaircissement sur la procédure qui doit être normalement exécuté.

Cordialement,

Laure

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Si l'acheteur est de mauvaise foi, vous pouvez refuser l'accord et demander à garder la somme séquestrée en dommages et intérêts, comme précisé dans le sous seing que vous avez signé

si l'acheteur  refuse, le blocage de ce séquestre ne vous empêche pas de remettre votre bien en vente , votre notaire vous le confirmera 

devant l'efficacité de votre agent immobilier, je vous conseille vivement d'en changer ...

candide1 · Answer

Ne signez rien .  Si l'acheteur n'avait pas de clause suspensive , vous pouvez réclamer le séquestre

kasom · Answer

Bonsoir Candice1

c'est trop lui demander ?   bien souvent oui hélas

kasom · Answer

..ça se passe comment s'il ne signe pas ? 

Justement, c'est le pourquoi de ma réponse par rapport à la votre ; vous lui dites de ne rien signer mais vous ne savez rien de la procédure ni des délais ...aussi votre expérience positive ne sert à rien dans un cas comme celui ci , et si vous ne maitrisez pas ne répondez pas .......

Il faut arrêter de croire que la remise du dépôt de garantie ( ou des 10 % ) en cas de de désistement infondé de l'acheteur est automatique : si l'acheteur s'y oppose , le notaire ou l'agent immobilier détenteur de ce dépôt  n'a pas d'autre choix d'attendre un accord entre les parties ou une décision de justice pour débloquer la somme

donc cette personne n'a plus rien à dire . Je me trompe ?    oui hélas comme la majorité de ceux qui se "forment " sur internet 

dans le cas présent , l'agent immobilier ment au vendeur en lui précisant que s'il demande le dépôt de garantie ou les 10 %  il ne pourra pas remettre son bien en vente 

en revanche il est vrai que la procédure peut être longue pour les récupérer et incertaine : certains juges diminuent cette pénalité si par exemple le bien est vite revendu ( le vendeur ne subit alors qu'un petit préjudice ) rare sont les jurisprudences où la totalité des indemnités sont versées, il faut souvent aller en appel 



 à part les 5 mois qu'a mis le dernier notaire pour m'envoyer mon chèque.... 

totalement anormal ça ...

bonne journée

kasom · Answer

Mon intervention n'a pas été inutile puisque elle m'a permis d'apprendre ,  

certes mais il aurait été plus judicieux de vous abstenir de répondre dans un premier temps et intervenir ensuite   si vous voulez des précisions

c'est tout le problème de ces forums: des gens qui ne maitrisent pas le sujet répondent au risque d'induire celui qui pose la question en erreur 

quand je ne maitrise pas un sujet je laisse ceux qui savent répondre, et ensuite je demande éventuellement des précisions 

alors vous instruire c'est une bonne idée mais pas au risque de tromper les intéressés par les questions 

cordialement

kasom · Answer

je n'ai pas dit que votre réponse induisait en erreur..

Cette réponse est tout à fait juste ! 

oui je ne dis pas le contraire , simplement ce n'est pas automatique ....

L’acquéreur se retire hors et sans présenter de conditions suspensives

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