Deces du dernier vivant en cours de succession

LIONA13008 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2020 - 4 juin 2020 à 14:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 14:40
Bonjour,
Mon père est decedé en fevrier 2019 et a 3 enfants d'un premier mariage (nous) il s'est remarié avec ma belle mere (qui n'a pas d'enfant). ils avaient fait une donation au dernier vivant. Ma belle mère a été mise sous curatelle via sa nièce suite au deces de mon père, ce qui a retardé la succession de mon père de plus d'un an...et avant que nous puissions finaliser la succession dans mon père, ma belle mère est decedée du covid sans avoir exprimé par écrit son choix (usufruit, pleine propriété ou 1/4 3/4)...bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
4 juin 2020 à 14:40
..bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?
A défaut d'avoir opté elle est supposée avoir recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Cet usufruit n'étant pas transmissible s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu tout naturellement.
Il en résulte que vous, les 3 enfants nés de la précédente union de votre père, êtes les seuls détenteurs de l'ensemble des biens ayant composé sa succession.
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