Deces du dernier vivant en cours de succession
LIONA13008
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 14:40
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condorcet
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4 juin 2020 à 14:40
4 juin 2020 à 14:40
..bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?
A défaut d'avoir opté elle est supposée avoir recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Cet usufruit n'étant pas transmissible s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu tout naturellement.
Il en résulte que vous, les 3 enfants nés de la précédente union de votre père, êtes les seuls détenteurs de l'ensemble des biens ayant composé sa succession.
A défaut d'avoir opté elle est supposée avoir recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Cet usufruit n'étant pas transmissible s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu tout naturellement.
Il en résulte que vous, les 3 enfants nés de la précédente union de votre père, êtes les seuls détenteurs de l'ensemble des biens ayant composé sa succession.