Deces du dernier vivant en cours de succession
LIONA13008
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est decedé en fevrier 2019 et a 3 enfants d'un premier mariage (nous) il s'est remarié avec ma belle mere (qui n'a pas d'enfant). ils avaient fait une donation au dernier vivant. Ma belle mère a été mise sous curatelle via sa nièce suite au deces de mon père, ce qui a retardé la succession de mon père de plus d'un an...et avant que nous puissions finaliser la succession dans mon père, ma belle mère est decedée du covid sans avoir exprimé par écrit son choix (usufruit, pleine propriété ou 1/4 3/4)...bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?
Mon père est decedé en fevrier 2019 et a 3 enfants d'un premier mariage (nous) il s'est remarié avec ma belle mere (qui n'a pas d'enfant). ils avaient fait une donation au dernier vivant. Ma belle mère a été mise sous curatelle via sa nièce suite au deces de mon père, ce qui a retardé la succession de mon père de plus d'un an...et avant que nous puissions finaliser la succession dans mon père, ma belle mère est decedée du covid sans avoir exprimé par écrit son choix (usufruit, pleine propriété ou 1/4 3/4)...bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?
A voir également:
- Deces du dernier vivant en cours de succession
- En cours d'acheminement - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
1 réponse
..bref que devient sa part d'heritage et quelle option est prise par "defaut"...!?
A défaut d'avoir opté elle est supposée avoir recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Cet usufruit n'étant pas transmissible s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu tout naturellement.
Il en résulte que vous, les 3 enfants nés de la précédente union de votre père, êtes les seuls détenteurs de l'ensemble des biens ayant composé sa succession.
A défaut d'avoir opté elle est supposée avoir recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Cet usufruit n'étant pas transmissible s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu tout naturellement.
Il en résulte que vous, les 3 enfants nés de la précédente union de votre père, êtes les seuls détenteurs de l'ensemble des biens ayant composé sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...