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Code138-1 pénal et procédure. France

abdenour - 3 juin 2020 à 20:41
 abdenour - 4 juin 2020 à 09:17
Bonjour, svp, je vous prie de bien vouloir me faire connaître que dit la procédure pénal du code français 138-1?

1 réponse

Réponse 1 / 1
depirenpire
Modifié le 3 juin 2020 à 20:52
Bonsoir,
Pour ce que vous recherchez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575319/2004-10-01/
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abdenour
4 juin 2020 à 09:17
Bonjour, je vous je vous remercie pour votre orientation. Avec mes remerciements.
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