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1 réponse
Bonsoir,
Pour ce que vous recherchez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575319/2004-10-01/
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abdenour
Bonjour, je vous je vous remercie pour votre orientation. Avec mes remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...