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4 réponses
Bonjour, le notaire a la possibilité de faire une demande express de renonciation au droit de préemption, c'est ce qui s'est passé pour nous. Par contre, en ce qui nous concerne, en ce moment les notaires ne répondent pas ou très peu, et aucune date de signature à l'horizon alors que tous les documents ont a priori été reçus.
Pas de son pas d'image de la part des notaires, qui ne se répondent même pas entre eux. Et aucune visibilité sur une date de signature, je vous laisse imaginer les conditions de déménagement, ayant vendu notre ancien logement et en attente de la signature du nouveau.
Pas de son pas d'image de la part des notaires, qui ne se répondent même pas entre eux. Et aucune visibilité sur une date de signature, je vous laisse imaginer les conditions de déménagement, ayant vendu notre ancien logement et en attente de la signature du nouveau.
Bonjour
A quelle date exacte avez-vous signé l'avant-contrat?A quelle date le délai de rétractation a-t-il commencé à courir du fait de l'absENce de certains documents?
A quelle date exacte avez-vous signé l'avant-contrat?A quelle date le délai de rétractation a-t-il commencé à courir du fait de l'absENce de certains documents?
J'ai eu le rendez vous avec le notaire le 4mars et j'ai reçu l'ensemble des documents et donc le début de retractation pour le compromis le 4mai.
Cependant, pour avoir été au centre de la situation actuelle car travaillant en hôpital. Il me semble qu'envoyer des lettres n'était pas interdit.
Ce que je trouve plutôt gênant c'est que j'ai du pousser ma banque pour avoir mon prêt dans les temps et que le notaire lui ne m'a pas informé qu'il n'avait pas pu envoyer les lettres.
Merci pour votre réponse
Cependant, pour avoir été au centre de la situation actuelle car travaillant en hôpital. Il me semble qu'envoyer des lettres n'était pas interdit.
Ce que je trouve plutôt gênant c'est que j'ai du pousser ma banque pour avoir mon prêt dans les temps et que le notaire lui ne m'a pas informé qu'il n'avait pas pu envoyer les lettres.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Je vais vous répondre brièvement:la santé du personnel notarial et de ses familles passe avant vos problèmes personnels. c'est pour cela que la quasi-totalité des études notariales ont fermé durant la période d'urgence sanitaire. Etant rappelé que la majorité de ces personnes sont des femmes et que nombre d'entre elles avaient des problèmes pour la garde de leurs enfants,sans compter celles qui relevaient du cas des personnes cohabitant avec des personnes vulnérables.
Je vais vous répondre brièvement:la santé du personnel notarial et de ses familles passe avant vos problèmes personnels. c'est pour cela que la quasi-totalité des études notariales ont fermé durant la période d'urgence sanitaire. Etant rappelé que la majorité de ces personnes sont des femmes et que nombre d'entre elles avaient des problèmes pour la garde de leurs enfants,sans compter celles qui relevaient du cas des personnes cohabitant avec des personnes vulnérables.
Bonjour Agui
Il vous semble que le notaire n' a pas fait son travail. Vous voyez votre cas par le" petit bout de la lorgnette".
En l'espèce, le délai de rétractation aurait dû commencer le 4 Mai. Mais en application des ordonnances et des textes en vigueur , il a été suspendu et n' a commencé à courir que le 24 mai pour se terminer le 2 juin. Durant ce délai de rétractation , le compromis n'a aucun effet juridique.
Or le délai du droit de préemption des indivisaires ne peut commencer à courir qu'à partir d'une date certaine, soit le 2 Juin. il s'ensuit que l'acte extra-judiciaire ' et non la lettre- dressé par un huissier - et non par le notaire- ne peut pas être notifié avant cette date du 2 juin car il serait sans valeur juridique.
Votre notaire n'a commis aucune erreur compte tenu du contexte et des textes spéciaux y afférents.
Il vous semble que le notaire n' a pas fait son travail. Vous voyez votre cas par le" petit bout de la lorgnette".
En l'espèce, le délai de rétractation aurait dû commencer le 4 Mai. Mais en application des ordonnances et des textes en vigueur , il a été suspendu et n' a commencé à courir que le 24 mai pour se terminer le 2 juin. Durant ce délai de rétractation , le compromis n'a aucun effet juridique.
Or le délai du droit de préemption des indivisaires ne peut commencer à courir qu'à partir d'une date certaine, soit le 2 Juin. il s'ensuit que l'acte extra-judiciaire ' et non la lettre- dressé par un huissier - et non par le notaire- ne peut pas être notifié avant cette date du 2 juin car il serait sans valeur juridique.
Votre notaire n'a commis aucune erreur compte tenu du contexte et des textes spéciaux y afférents.
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