Question sur le bail
Angeltr
-
3 juin 2020 à 07:47
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juin 2020 à 17:53
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juin 2020 à 17:53
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2 réponses
Ysabe_l
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3 juin 2020 à 08:27
3 juin 2020 à 08:27
Bonjour
Non vous ne pouvez résilier le bail pour reprise qu'à la fin d'une échéance et en respectant le délai de préavis de 6 mois.
Attention, vous avez acheté récemment vous dites et la fin de bail est en 2022. Vous ne pouvez donner congé d'un bien acheté que 2 ans après son achat.
Attention aussi si les locataires sont des locataires protégés.
Toules les infos sur la résiliation de bail par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Non vous ne pouvez résilier le bail pour reprise qu'à la fin d'une échéance et en respectant le délai de préavis de 6 mois.
Attention, vous avez acheté récemment vous dites et la fin de bail est en 2022. Vous ne pouvez donner congé d'un bien acheté que 2 ans après son achat.
Attention aussi si les locataires sont des locataires protégés.
Toules les infos sur la résiliation de bail par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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Modifié le 3 juin 2020 à 17:53
Modifié le 3 juin 2020 à 17:53
bonjour,
je rajoute juste ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et le bail initial du locataire se poursuit avec vous sans aucun changement.
cdt.
je rajoute juste ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et le bail initial du locataire se poursuit avec vous sans aucun changement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...