Question sur le bail
Angeltr
-
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’acheter un bien avec des locataires déjà installés dans le logement depuis quelques années.
En bail à été signé avec l’ancien propriétaire jusqu’en 2022.
Mais je souhaite y habiter pour début de l’année prochaine, est-ce que j’ai le droit de résilier leur bail et donc leur laisser un préavis de 6 mois?
Merci d’avance.
Je viens d’acheter un bien avec des locataires déjà installés dans le logement depuis quelques années.
En bail à été signé avec l’ancien propriétaire jusqu’en 2022.
Mais je souhaite y habiter pour début de l’année prochaine, est-ce que j’ai le droit de résilier leur bail et donc leur laisser un préavis de 6 mois?
Merci d’avance.
A voir également:
- Question sur le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
Non vous ne pouvez résilier le bail pour reprise qu'à la fin d'une échéance et en respectant le délai de préavis de 6 mois.
Attention, vous avez acheté récemment vous dites et la fin de bail est en 2022. Vous ne pouvez donner congé d'un bien acheté que 2 ans après son achat.
Attention aussi si les locataires sont des locataires protégés.
Toules les infos sur la résiliation de bail par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Non vous ne pouvez résilier le bail pour reprise qu'à la fin d'une échéance et en respectant le délai de préavis de 6 mois.
Attention, vous avez acheté récemment vous dites et la fin de bail est en 2022. Vous ne pouvez donner congé d'un bien acheté que 2 ans après son achat.
Attention aussi si les locataires sont des locataires protégés.
Toules les infos sur la résiliation de bail par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour,
je rajoute juste ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et le bail initial du locataire se poursuit avec vous sans aucun changement.
cdt.
je rajoute juste ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et le bail initial du locataire se poursuit avec vous sans aucun changement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...