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Licenciement économique et csp pour salariés protégés

Math - Modifié le 3 juin 2020 à 10:55
 rirififiloulou_6154 - 3 juin 2020 à 15:20
Bonjour,
Le csp nous a été proposé en tant que délégué du personnel. La direction nous invite à déposer le csp alors que l inspection du travail n a pas encore donné son accord. Doit on légalement remettre le dossier du csp daté et signé. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
rirififiloulou_6154
3 juin 2020 à 15:20
bonjour,

l'employeur doit effectivement vous remettre le dossier d'adhésion. la seule différence porte sur le délai d'adhésion. Au lieu d'être de 21 jours, il est prorogé jusqu'au lendemain de la notification de la décision de l'Inspecteur du travail à l'employeur.
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