Sujet Précédent Sujet Suivant

Licenciement économique et csp pour salariés protégés

Math -  
 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Le csp nous a été proposé en tant que délégué du personnel. La direction nous invite à déposer le csp alors que l inspection du travail n a pas encore donné son accord. Doit on légalement remettre le dossier du csp daté et signé. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
rirififiloulou_6154
 
bonjour,

l'employeur doit effectivement vous remettre le dossier d'adhésion. la seule différence porte sur le délai d'adhésion. Au lieu d'être de 21 jours, il est prorogé jusqu'au lendemain de la notification de la décision de l'Inspecteur du travail à l'employeur.
0

Discussions similaires

Accepter ou refuser csp .je ne sais pas.choix difficile
Boubou -
Milousky -

7 réponses
Inconvénients du CSP
Fabrid07510 -
julien -

9 réponses
CSP devoirs et obligations
Annelaure -
redhelene -

9 réponses
droit du travail d'un salarié protégé pour un licenciement pour inaptitude
Isa7219 -
Isa7219 -

6 réponses
Prime CSP : imposable ou pas?
lalou -
Aym -

2 réponses