Décision justice

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Ghorghar_2019 Messages postés 53 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dna.factory Messages postés 19798 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir,
Est-il possible de m' éclairci Svp si quelques-uns d'entre vous a une petite idée. Voilà comme c'est connu pour bénéficier d'un cnf par naissance et résidence en France y a trois conditions:
La naissance en France
Être scolarisés 5 ans en France entre l'âge de 11 et 18 ans
La résidence en France à l'âge de 18 ans Voilà ma situation c que je ne rempli que les 2 première conditions. Sachant que j'ai vécu en France depuis ma naissance jusqu'à l'âge de 17 ans. Née à Paris en 1982 .mes parents vivent en France depuis 1969 jusqu'à ce jouŕ .ma question c quel est le pourcentage de probabilité pour que je puisse bénéficier d'une décision favorable .Merci d'avance

2 réponses

doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
Bonjour,

n'avez-vous pas posé posé plusieurs questions sur ce même problème ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/Ghorghar_2019?tab=questions
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dna.factory Messages postés 19798 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 890
 
Si il faut trois conditions pour obtenir quelque chose, et que vous en remplissez 2 des 3, et bien vos chances d'obtenir la chose sont de 0%

Si il faut résider en France pour obtenir la CNF et que vous résidez en Tunisie, peu importe que vous remplissiez les autres conditions, vous devez toutes les remplir pour que ça marche.
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