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2 réponses
Bonjour
Si votre frère rachète votre part, il s'agira d'une licitation -partage.
S'agissant d'une indivision successorale, l'opération bénéficiera du régime de faveur du droit de partage au taux de 2,5%; mais compte tenu que cette cession mettra fin à l'indivision, le droit de partage et les débours et émoluments du notaire seront appliqués sur la valeur totale du bien.
Si votre frère rachète votre part, il s'agira d'une licitation -partage.
S'agissant d'une indivision successorale, l'opération bénéficiera du régime de faveur du droit de partage au taux de 2,5%; mais compte tenu que cette cession mettra fin à l'indivision, le droit de partage et les débours et émoluments du notaire seront appliqués sur la valeur totale du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci