Non renouvellement de bail obligé recommandé ?
Sabrina
-
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien.
L ancien propriétaire a informé il y a plus 6 mois le locataire actuel qu il ne renouvellerai pas son bail car il souhaite vendre.
Le locataire actuel refuse de quitter les locaux en disant que le courrier de non renouvellement de bail n a pas été fait en lettre recommandée.
Je souhaite acquérir ce bien pour le remettre en état et le louer a un autre locataire.
Ma question : la notification de non renouvellement de bail par un propriétaire pour vente doit elle OBLIGATOIREMENT se faire par lettre recommandée ?
Merci pour votre réponse
Je souhaite acquérir un bien.
L ancien propriétaire a informé il y a plus 6 mois le locataire actuel qu il ne renouvellerai pas son bail car il souhaite vendre.
Le locataire actuel refuse de quitter les locaux en disant que le courrier de non renouvellement de bail n a pas été fait en lettre recommandée.
Je souhaite acquérir ce bien pour le remettre en état et le louer a un autre locataire.
Ma question : la notification de non renouvellement de bail par un propriétaire pour vente doit elle OBLIGATOIREMENT se faire par lettre recommandée ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Non renouvellement de bail obligé recommandé ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Connaitre expediteur recommandé - Guide
- Recommandé 2c - Forum Consommation
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Oui.
Ou alors remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ou alors remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour,
Article 15 de la loi de 89
A savoir : le locataire a un droit de préemption en cas de congé pour vente. Vous ne pourrez acheter ce bien que si ce droit a bien été purgé.
Consultez VOTRE notaire (pas celui du vendeur)
Article 15 de la loi de 89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
A savoir : le locataire a un droit de préemption en cas de congé pour vente. Vous ne pourrez acheter ce bien que si ce droit a bien été purgé.
Consultez VOTRE notaire (pas celui du vendeur)
bonjour
il faudrait savoir exactement sous quelle forme le congé a été donné.
si les formes légales n'ont pas été respectées le bail repart pour 3 ans.
il faudrait savoir exactement sous quelle forme le congé a été donné.
si les formes légales n'ont pas été respectées le bail repart pour 3 ans.
@Sabrina
.../...
et un "recommandé" n'est pas suffisant, il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et que la réception de ce R+AR ait eu lieu avant le début du délai légal de préavis
Mais si le congé a été remis en main propre contre émargement OU remis par exploit d'huissier, et avant le début du délai légal de préavis, ce congé est valide.
cdt.
.../...
et un "recommandé" n'est pas suffisant, il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et que la réception de ce R+AR ait eu lieu avant le début du délai légal de préavis
Mais si le congé a été remis en main propre contre émargement OU remis par exploit d'huissier, et avant le début du délai légal de préavis, ce congé est valide.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...