Non renouvellement de bail obligé recommandé ?
Sabrina
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Modifié le 1 juin 2020 à 10:09
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:30
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:30
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3 réponses
BmV
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1 juin 2020 à 10:11
1 juin 2020 à 10:11
Oui.
Ou alors remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ou alors remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Utilisateur anonyme
1 juin 2020 à 10:16
1 juin 2020 à 10:16
Bonjour,
Article 15 de la loi de 89
A savoir : le locataire a un droit de préemption en cas de congé pour vente. Vous ne pourrez acheter ce bien que si ce droit a bien été purgé.
Consultez VOTRE notaire (pas celui du vendeur)
Article 15 de la loi de 89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
A savoir : le locataire a un droit de préemption en cas de congé pour vente. Vous ne pourrez acheter ce bien que si ce droit a bien été purgé.
Consultez VOTRE notaire (pas celui du vendeur)
relou
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1 juin 2020 à 10:28
1 juin 2020 à 10:28
bonjour
il faudrait savoir exactement sous quelle forme le congé a été donné.
si les formes légales n'ont pas été respectées le bail repart pour 3 ans.
il faudrait savoir exactement sous quelle forme le congé a été donné.
si les formes légales n'ont pas été respectées le bail repart pour 3 ans.
djivi38
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Modifié le 1 juin 2020 à 20:33
Modifié le 1 juin 2020 à 20:33
@Sabrina
.../...
et un "recommandé" n'est pas suffisant, il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et que la réception de ce R+AR ait eu lieu avant le début du délai légal de préavis
Mais si le congé a été remis en main propre contre émargement OU remis par exploit d'huissier, et avant le début du délai légal de préavis, ce congé est valide.
cdt.
.../...
et un "recommandé" n'est pas suffisant, il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et que la réception de ce R+AR ait eu lieu avant le début du délai légal de préavis
Mais si le congé a été remis en main propre contre émargement OU remis par exploit d'huissier, et avant le début du délai légal de préavis, ce congé est valide.
cdt.
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