Fin bail défaut d entretien?

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 Sabrina -
Bonjour,
Un propriétaire peut il mettre fin au bail d un locataire pour défaut d entretien?

Je m explique. Je suis sur un projet d acquisition d un bien locatif. Tres intéressé par ce bien. Maison vendu déjà occupée par un locataire.

Hors ce locataire vit tellement salement que la maison est pleine de crasse.
Le bail se termine en 2022.

Puis je mettre fin au bail du locataire pour non entretien de la maison? Preuve à l appui en photo de la salete immonde de la maison pourtant refaite à neuve il y a 4 ans par le propriétaire actuelle. Photos à l appui.

Est ce une raison valable ?

Merci pour votre reponse

2 réponses

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10 juillet 2020
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Bonjour,
NON ce n'est pas une raison valide.
Le vendeur doit donner congé pour vendre à l'échéance du bail. Il ne peut pas résilier le bail avant 2022.
Ou alors négocier avec le locataire son départ anticipé.
Ce qui implique sans doute une grosse somme d'argent et renoncer à toute poursuite sur l'état de la maison.
Je n'y crois pas une seule seconde.

Passez votre chemin, votre projet n'est pas réalisable dans l'immédiat.
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11 juillet 2020
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bonjour,

de plus, si vous concluez une "vente occupée" d'un logement loué nu, vous devrez respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).

cdt.
Un grand merci pour votre réponse. Vos retours sont très précis. Moi qui débute je trouve cela génial
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