Validité d'un contrat de location
Résolu
claude.rei678
-
1 juin 2020 à 11:47
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:20
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Ysabe_l
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1 juin 2020 à 12:48
1 juin 2020 à 12:48
Bonjour
Son bail est valable.
Vous n'avez peut-être pas d'exemplaire signé mais elle oui.
Pour les garants il ne fallait pas signer sans, maintenant c'est trop tard pour revenir dessus, elle a un bail et pas de garants.
Il est fréquent que 2 baux se chevauchent. Il paraît compliqué de libérer un logement pile le jour où on emménagé dans l'autre. Il y a toujours des travaux à faire avant de rendre l'ancien logement nickel, et puis on ne trouve pas forcément un logement disponible pile le jour où se finit le préavis du premier logement. Il n'y a aucun mal à ce que le locataire ait 2 baux qui se chevauchent de quelques jours. Le problème se poserait si ça se chevauchait dans la durée où l'un des deux logements serait alors considéré comme résidence secondaire.
Par contre elle vous doit bel et bien le loyer et l'assurance du logement. Vous lui faites un recommandé la mettant en demeure de vous fournir les deux sous 3 jours.
Son bail est valable.
Vous n'avez peut-être pas d'exemplaire signé mais elle oui.
Pour les garants il ne fallait pas signer sans, maintenant c'est trop tard pour revenir dessus, elle a un bail et pas de garants.
Il est fréquent que 2 baux se chevauchent. Il paraît compliqué de libérer un logement pile le jour où on emménagé dans l'autre. Il y a toujours des travaux à faire avant de rendre l'ancien logement nickel, et puis on ne trouve pas forcément un logement disponible pile le jour où se finit le préavis du premier logement. Il n'y a aucun mal à ce que le locataire ait 2 baux qui se chevauchent de quelques jours. Le problème se poserait si ça se chevauchait dans la durée où l'un des deux logements serait alors considéré comme résidence secondaire.
Par contre elle vous doit bel et bien le loyer et l'assurance du logement. Vous lui faites un recommandé la mettant en demeure de vous fournir les deux sous 3 jours.
djivi38
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1 juin 2020 à 20:20
1 juin 2020 à 20:20
bonjour,
et si, après votre mise en demeure en R+AR à votre locataire de vous fournir une attestation d'assurance logement, elle ne s'exécute - pas dans le délai imparti - ce sera alors un motif de résiliation du bail, pour la fin du bail et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
et si, après votre mise en demeure en R+AR à votre locataire de vous fournir une attestation d'assurance logement, elle ne s'exécute - pas dans le délai imparti - ce sera alors un motif de résiliation du bail, pour la fin du bail et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.