Validité d'un contrat de location

Résolu
claude.rei678 - 1 juin 2020 à 11:47
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:20
Bonjour,

Je loue mon bien depuis le 11 mai dernier, date de signature du contrat avec remise des clés. Il me manquait cependant l'attestation d'assurance de la locataire ainsi que les papiers concernant son garant (qu'elle me promettait de m'apporter le jour de la signature du contrat).
Ma locataire m'a alors assuré qu'elle m'enverrait le tout par mail dès le 11 mai au soir...aujourd'hui, cela fait presque 1 mois que je la relance, en vain. Je crains que cette personne n'ait en réalité aucun garant et ne soit pas très fiable.
En effet, si elle m'a bien versé le dépot de garantie à la signature du contrat, j'attends toujours le loyer de mai...elle m'assure qu'elle le versera aujourd'hui mais je n'ai plus confiance.
J'aimerais donc rompre le contrat, mais j'aimerais déjà savoir s'il est valable, sachant que je n'ai pas signé mon exemplaire, et que la date de début de contrat n'était pas bonne (car j'ai appris que le 11 mai, date d'entrée dans les lieux, cette personne était encore engagée avec son ancien bailleur).
Le défaut d'assurance n'étant pas indiqué dans les clauses suspensives de mon contrat, je sais déjà que ce n'est pas un motif de non validité...
Merci de m'éclairer.

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 8 661
1 juin 2020 à 12:48
Bonjour

Son bail est valable.

Vous n'avez peut-être pas d'exemplaire signé mais elle oui.

Pour les garants il ne fallait pas signer sans, maintenant c'est trop tard pour revenir dessus, elle a un bail et pas de garants.

Il est fréquent que 2 baux se chevauchent. Il paraît compliqué de libérer un logement pile le jour où on emménagé dans l'autre. Il y a toujours des travaux à faire avant de rendre l'ancien logement nickel, et puis on ne trouve pas forcément un logement disponible pile le jour où se finit le préavis du premier logement. Il n'y a aucun mal à ce que le locataire ait 2 baux qui se chevauchent de quelques jours. Le problème se poserait si ça se chevauchait dans la durée où l'un des deux logements serait alors considéré comme résidence secondaire.

Par contre elle vous doit bel et bien le loyer et l'assurance du logement. Vous lui faites un recommandé la mettant en demeure de vous fournir les deux sous 3 jours.
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 414
1 juin 2020 à 20:20
bonjour,

et si, après votre mise en demeure en R+AR à votre locataire de vous fournir une attestation d'assurance logement, elle ne s'exécute - pas dans le délai imparti - ce sera alors un motif de résiliation du bail, pour la fin du bail et en respectant le préavis adéquat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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