Délai après le décès de l'usufruitier avant récupération par nu-propriétaire

Cleralys - 31 mai 2020 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2020 à 22:57
Bonjour,
Ma mère, nue propriétaire, vient de récupérer la propriété d'une maison léguée par son père, au décès de sa belle-mère qui en avait l'usufruit. Le décès date du 31 mars 2020, et le notaire a délivré à ma mère une attestation de propriété pour ce bien. Y a t'il un délai de convenance à respecter avant de pouvoir se rendre dans ce bien dont nous ne possédons pas les clés? Le fils héritier de cette personne décédée (usufruitière) bénéficie t'il lui aussi d'un délai légal pour récupérer l'ensemble des biens propres qui sont encore dans cette maison (et le confinement impose t'il un délai supplémentaire dans ce cadre)? S'il ne reprend pas les biens propres dont il est héritier, et ne se manifeste pas non plus, que devons nous faire et sous combien de temps?
Je précise qu'il n'y a jamais eu de constat ou d'inventaire mobilier réalisé au moment du départ de l'usufruit.
En vous remerciant pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 mai 2020 à 22:57
Ma mère, nue propriétaire, vient de récupérer la propriété d'une maison
Non, la pleine propriété.

Y a t'il un délai de convenance à respecter avant de pouvoir se rendre dans ce bien dont nous ne possédons pas les clés?
Il n'y a pas de convenance.
Nous sommes dans le domaine juridique, les convenances ne figurent pas la loi .
L'extinction de l'usufruit s'opère par le décès de l'usufruitier pour rejoindre immédiatement la nue-propriété consolidant ainsi le nu-propriétaire dans ses droits.

Le fils héritier de cette personne décédée (usufruitière) bénéficie t'il lui aussi d'un délai légal pour récupérer l'ensemble des biens propres
Réponse négative.

S'il ne reprend pas les biens propres dont il est héritier, et ne se manifeste pas non plus, que devons nous faire et sous combien de temps?
Sommation sans délai par voie d'huissier de libérer les lieux, assignation en justice etc.........jusqu'à la vente publique ordonnée par un tribunal.
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