Droit d'accès au bord de la Garonne

cricri31 - 31 mai 2020 à 17:21
 cricri31 - 1 juin 2020 à 10:17
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison dans un village situé en bord de Garonne pensant pouvoir me promener sur ses berges. Or tous les propriétaires riverains ont clôturé jusqu'au ras de l'eau,mis des pontons, arrimés leur bateau, interdisant la promenade aux autres habitants du village. Est-ce légal ? Que dit la loi à ce sujet ? j'ai posé la question au maire du village mais c'est un riverain qui m'a répondu -défavorablement bien sûr.
Merci de bien vouloir m'informer.

3 réponses

BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
31 mai 2020 à 17:56
Si le cours d'eau à cet endroit est domanial, tous les propriétaires riverains sont assujettis à une servitude de marche-pied de 3,25 m, c'est à dire qu'ils doivent tous et chacun laisser un passage libre de tout obstacle de 3,25 m.

Article L2131-2 du CG3P ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361283/2009-07-01/

Développement vulgarisé ici ► https://www.lagazettedescommunes.com/2075/domaine-public-fluvial-obligation-de-respect-de-servitudes/ et là ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_de_marchepied

Il faut donc dans un premier temps vérifier la domanialité de cette rivière, soit auprès de la DDT soit directement en préfecture pour ensuite alerter le procureur des infractions à l'article L2131-2 précité.
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Je vous remercie pour votre réponse rapide et qui correspond vraiment à mes attentes. Je vais naturellement m'assurer que la Garonne relève bien du droit domanial et suivre votre procédure. En possession d'un texte, j'interpellerai la nouvelle municipalité après vérification. Il est aberrant de constater que quelques privilégiés puissent s'approprier des droits. Merci encore.
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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
1 juin 2020 à 03:31
bonjour,

mais vous ne vous en étiez pas rendu compte au moment des visites de cette maison et de son environnement ?

cdt.
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cricri31 > djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
1 juin 2020 à 10:16
Hélas non !! Nous avons sillonné les rues, vu la mairie, assuré qu'il y avait une école, les priorités quoi.
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BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
31 mai 2020 à 23:21
" votre réponse rapide et qui correspond vraiment à mes attentes " : on s'en doute et on en est ravi pour vous.
Mais si la réponse n'avait pas correspondu à vos attentes, on vous aurait quand même donné la réponse juridique de première intention....

;-)

Maintenant que vous avez le premier bout du premier fil, il va falloir dérouler le reste vous-même : bon courage.
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On dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, alors merci pour vous encouragements.
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