Droit d'accès au bord de la Garonne
cricri31
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison dans un village situé en bord de Garonne pensant pouvoir me promener sur ses berges. Or tous les propriétaires riverains ont clôturé jusqu'au ras de l'eau,mis des pontons, arrimés leur bateau, interdisant la promenade aux autres habitants du village. Est-ce légal ? Que dit la loi à ce sujet ? j'ai posé la question au maire du village mais c'est un riverain qui m'a répondu -défavorablement bien sûr.
Merci de bien vouloir m'informer.
Je viens d'acheter une maison dans un village situé en bord de Garonne pensant pouvoir me promener sur ses berges. Or tous les propriétaires riverains ont clôturé jusqu'au ras de l'eau,mis des pontons, arrimés leur bateau, interdisant la promenade aux autres habitants du village. Est-ce légal ? Que dit la loi à ce sujet ? j'ai posé la question au maire du village mais c'est un riverain qui m'a répondu -défavorablement bien sûr.
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3 réponses
Si le cours d'eau à cet endroit est domanial, tous les propriétaires riverains sont assujettis à une servitude de marche-pied de 3,25 m, c'est à dire qu'ils doivent tous et chacun laisser un passage libre de tout obstacle de 3,25 m.
Article L2131-2 du CG3P ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361283/2009-07-01/
Développement vulgarisé ici ► https://www.lagazettedescommunes.com/2075/domaine-public-fluvial-obligation-de-respect-de-servitudes/ et là ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_de_marchepied
Il faut donc dans un premier temps vérifier la domanialité de cette rivière, soit auprès de la DDT soit directement en préfecture pour ensuite alerter le procureur des infractions à l'article L2131-2 précité.
Article L2131-2 du CG3P ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361283/2009-07-01/
Développement vulgarisé ici ► https://www.lagazettedescommunes.com/2075/domaine-public-fluvial-obligation-de-respect-de-servitudes/ et là ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_de_marchepied
Il faut donc dans un premier temps vérifier la domanialité de cette rivière, soit auprès de la DDT soit directement en préfecture pour ensuite alerter le procureur des infractions à l'article L2131-2 précité.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et qui correspond vraiment à mes attentes. Je vais naturellement m'assurer que la Garonne relève bien du droit domanial et suivre votre procédure. En possession d'un texte, j'interpellerai la nouvelle municipalité après vérification. Il est aberrant de constater que quelques privilégiés puissent s'approprier des droits. Merci encore.
" votre réponse rapide et qui correspond vraiment à mes attentes " : on s'en doute et on en est ravi pour vous.
Mais si la réponse n'avait pas correspondu à vos attentes, on vous aurait quand même donné la réponse juridique de première intention....
;-)
Maintenant que vous avez le premier bout du premier fil, il va falloir dérouler le reste vous-même : bon courage.
Mais si la réponse n'avait pas correspondu à vos attentes, on vous aurait quand même donné la réponse juridique de première intention....
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Maintenant que vous avez le premier bout du premier fil, il va falloir dérouler le reste vous-même : bon courage.
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