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3 réponses
bonjour
causé par? (vous ou un tiers?)
vous n'aviez pas à le faire... (du moins tant que vous êtes dans les lieux)
pour le moment, le solde (que vous n'aurez jamais de l'assureur si 2 ans sont écoulés; c'est trop tard) n'est pas le problème ou la question.
la question est; que dit l'EDLS à ce sujet?
le fait de résilier un contrat est sans effet sur la gestion d'un sinistre en cours.
par contre, la réclamation d'un différé au delà du délai de prescription, c'est niet: il fallait faire avant l'achèvement des 2 ans.
reste à répondre à la première question, qui est susceptible d'influer sur la prescription.
Voici mon problème : j étais locataire d un appartement qui a eu un dégât des eaux il y a 2 ans.
causé par? (vous ou un tiers?)
Mon assurance m a versé 800 euros très rapidement que j ai aussitôt reversé par virement à mon propriétaire
vous n'aviez pas à le faire... (du moins tant que vous êtes dans les lieux)
J ai quitté mon appartement hier et lors de l état des lieux ce dernier me donne une facture acquittée ( factice) et me demande de l envoyer à mon assurance pour toucher les 800 euros restants... Je trouve cela très déplacé sachant que les travaux n ont jamais été fait lorsque j étais locataire. De plus je doute du fait qu il fasse les travaux un jours...
pour le moment, le solde (que vous n'aurez jamais de l'assureur si 2 ans sont écoulés; c'est trop tard) n'est pas le problème ou la question.
la question est; que dit l'EDLS à ce sujet?
Je voulais avoir votre avis pour savoir quoi lui répondre et je voudrais surtout savoir si le sinistre sera clos du fait de la resilition de mon contrat d assurance même si l assurance n a versé que 800 euros?
le fait de résilier un contrat est sans effet sur la gestion d'un sinistre en cours.
par contre, la réclamation d'un différé au delà du délai de prescription, c'est niet: il fallait faire avant l'achèvement des 2 ans.
reste à répondre à la première question, qui est susceptible d'influer sur la prescription.
Je vous remercie pour vos réponses. Alors la fuite venait d un WC au dessus de mon appartement (WC se situant dans les parties communes).
L état des lieux de sorties stipule les cloques sur le mur etc.
Si je comprends bien je n aurais pas dû lui verser les 800 euros de l assurance ?
2 ans est donc le délai de prescription ?
Comment clore le sinistre dans ce cas ?
Je vous remercie
L état des lieux de sorties stipule les cloques sur le mur etc.
Si je comprends bien je n aurais pas dû lui verser les 800 euros de l assurance ?
2 ans est donc le délai de prescription ?
Comment clore le sinistre dans ce cas ?
Je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2020 à 15:27
L état des lieux de sorties stipule les cloques sur le mur etc.
Si je comprends bien je n aurais pas dû lui verser les 800 euros de l assurance ?
2 ans est donc le délai de prescription ? Après vérification le sinistre date de 18 mois exactement.
Comment clore le sinistre dans ce cas ?
Je vous remercie
30 mai 2020 à 21:15
OK, donc responsabilité d'un tiers, la vôtre est exonérée...
c'est cela.
sinon, il n'avait qu'à demander à son assureur...
etc...?
là il faut être précise.
les dommages sont-ils raccordés, sur l'état des lieux, au DDE (ex: cloques sur peintures dues au dégât des eaux) et localisés précisément (ex: sur haut ou milieu du mur)?
le but de cette question est de savoir s'il st incontestable que les dommages sont occasionnés par l'eau venant de chez le voisin et qu'il ne peuvent être attribués à votre occupation des lieux.
si l'ensemble des documents (EDLS, "facture" bidon) démontrent votre absence de responsabilité, alors vous pouvez ne pas donner suite à sa demande.
dans le cas inverse, je vous suggère de transmettre à votre assureur copie de la facture en mentionnant que l'acompte a été versé à votre bailleur, et que les travaux ne sont pas réalisés, ainsi que l'indique votre état des lieux sortant.
vous pouvez d'ailleurs aussi le faire si votre responsabilité n'est pas engagée...
par ailleurs, vous indiquez une retenue de 100€ sur votre dépôt de garantie (et non pas caution) pour une fuite sous évier: cette retenue est-elle justifiée par un devis?
enfin, qu'indique votre bailleur pour le solde de votre dépôt de garantie?