Décès d'un parent veuf après remariage
ances
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28 mai 2020 à 22:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2020 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2020 à 10:34
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2 réponses
condorcet
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28 mai 2020 à 22:58
28 mai 2020 à 22:58
quels seront mes et nos droits pour la succession à venir?
La succession n'est pas à venir.
Depuis l'instant du décès elle est ouverte.
Les ayants droit sont entrés en possession aussitôt du patrimoine laissé par le défunt.
Quant aux droits de chacun, essentiellement ceux de ses enfants , ils dépendent quantitativement de ceux du conjoint survivant susceptible de bénéficier d'une donation au dernier vivant ou d'un legs précis par testament.
Si aucune disposition n'a été prise par votre père, ce conjoint recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Le régime matrimonial a également une incidence.
Vous êtes 2 enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires".
Obligatoirement vous ne pouvez pas avoir moins que cette "réserve" des 2/3 soit 1/3 chacun.
Il convient donc de confier le règlement de la succession à un notaire pour connaître l'étendue des droits de chacun.
La succession n'est pas à venir.
Depuis l'instant du décès elle est ouverte.
Les ayants droit sont entrés en possession aussitôt du patrimoine laissé par le défunt.
Quant aux droits de chacun, essentiellement ceux de ses enfants , ils dépendent quantitativement de ceux du conjoint survivant susceptible de bénéficier d'une donation au dernier vivant ou d'un legs précis par testament.
Si aucune disposition n'a été prise par votre père, ce conjoint recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Le régime matrimonial a également une incidence.
Vous êtes 2 enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires".
Obligatoirement vous ne pouvez pas avoir moins que cette "réserve" des 2/3 soit 1/3 chacun.
Il convient donc de confier le règlement de la succession à un notaire pour connaître l'étendue des droits de chacun.
condorcet
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Modifié le 29 mai 2020 à 11:34
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Et la 1ère succession, rien touché...bizarre ?
C'est ce que j'ai pensé en lisant votre message.
Vous pouvez vous procurer une copie de l'acte de vente auprès des services de la publicité foncière dont dépendait territorialement cette maison.
Ainsi vous pourrez en connaître la raison.
Selon le régime matrimonial de vos parents il était éventuellement prévu au contrat de mariage l'attribution de cette maison au survivant des 2 époux.
Si vous aviez figuré dans l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, la vente n'aurait pas pu se réaliser sans votre accord.
C'est ce que j'ai pensé en lisant votre message.
Vous pouvez vous procurer une copie de l'acte de vente auprès des services de la publicité foncière dont dépendait territorialement cette maison.
Ainsi vous pourrez en connaître la raison.
Selon le régime matrimonial de vos parents il était éventuellement prévu au contrat de mariage l'attribution de cette maison au survivant des 2 époux.
Si vous aviez figuré dans l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, la vente n'aurait pas pu se réaliser sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2020 à 09:28