Faute d'honoraire labo en faveur du client
paul
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paul -
paul -
Bonjour,
Après avoir payé une prise de sang au labo, on m'envoie une lettre de rappel concernant la prise de sang, me demandant de payer le reste du montant.
Cependant le montant qui figure sur ma quittance et celle qui se trouve sur mon rappel diffère de 50 euro. Ils ont du faire une erreur lorsque j'ai réglé ma prise de sang au labo. L'erreur est humaine j'ai déjà réglé la facture.
Aurais-je été de mon droit de refusé de payer? Je suspecte qu'il doit y avoir un délai de prescription pour ce genre de cas.
en vous remerciant d'avance
Après avoir payé une prise de sang au labo, on m'envoie une lettre de rappel concernant la prise de sang, me demandant de payer le reste du montant.
Cependant le montant qui figure sur ma quittance et celle qui se trouve sur mon rappel diffère de 50 euro. Ils ont du faire une erreur lorsque j'ai réglé ma prise de sang au labo. L'erreur est humaine j'ai déjà réglé la facture.
Aurais-je été de mon droit de refusé de payer? Je suspecte qu'il doit y avoir un délai de prescription pour ce genre de cas.
en vous remerciant d'avance
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2 réponses
Il y avait obligation de payer.
En cas d'erreur c'est dans les deux sens que cela se régularise. Si vous payez trop, vous êtes en droit de demander le remboursement du trop perçu. Si vous payer moins, l'entreprise est en droit de réclamer le restant à payer.
En cas de refus de paiement, cela serait aller au contention.
Et contrairement à des légendes urbaines, il n'existe aucun montant minimal pour lancer une procédure. Si vous aviez refuser de payer de gré, vous auriez payer de force (avec des indemnités de retard).
CB
En cas d'erreur c'est dans les deux sens que cela se régularise. Si vous payez trop, vous êtes en droit de demander le remboursement du trop perçu. Si vous payer moins, l'entreprise est en droit de réclamer le restant à payer.
En cas de refus de paiement, cela serait aller au contention.
Et contrairement à des légendes urbaines, il n'existe aucun montant minimal pour lancer une procédure. Si vous aviez refuser de payer de gré, vous auriez payer de force (avec des indemnités de retard).
CB
J'ai donc bien réagi.
Permettez-moi juste encore une dernière question parce que je ne savais même pas que il était possible de faire de demander des régularisations de façon rétroactive.
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement? Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
Permettez-moi juste encore une dernière question parce que je ne savais même pas que il était possible de faire de demander des régularisations de façon rétroactive.
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement? Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement?
Non, cela n'a jamais été le cas et c'est même tout le contraire. Une garantie relève bien de la transaction commerciale, pourtant elle intervient forcément après le paiement, et cela existe bien.
Il ne faut pas confondre paiement, et solde de tout compte.
Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
Dans l'absolu, aucun délai. Il y a toujours une procédure qui permet de reporter le délai. Cela afin d'éviter que des débiteurs fassent les morts durant un certain temps pour éviter de payer leurs dettes. Et même la mort du débiteur ne fait pas toujours éteindre la dette, car celle-ci peut ensuite être réclamée aux héritiers.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...