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hoquei44
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28 mai 2020 à 20:47
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Bonjour,
Quand avez-vous fait la prise de sang ?
CB
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CB
Bonjour,
Le 20 avril de cette année.
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hoquei44
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Modifié le 30 mai 2020 à 07:34
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Bonjour,
Donc aucune prescription n'est envisageable : celle-ci est de 2 ans au minimum, et peut être prolongé selon certains événements.
CB
Donc aucune prescription n'est envisageable : celle-ci est de 2 ans au minimum, et peut être prolongé selon certains événements.
CB
paul
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hoquei44
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30 mai 2020 à 14:48
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Bonjour,
Aurais-je du refuser de payé? S'agit-il d'un abu de la part du labo?
Merci pour vos conseils
Aurais-je du refuser de payé? S'agit-il d'un abu de la part du labo?
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hoquei44
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paul
30 mai 2020 à 15:15
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Il y avait obligation de payer.
En cas d'erreur c'est dans les deux sens que cela se régularise. Si vous payez trop, vous êtes en droit de demander le remboursement du trop perçu. Si vous payer moins, l'entreprise est en droit de réclamer le restant à payer.
En cas de refus de paiement, cela serait aller au contention.
Et contrairement à des légendes urbaines, il n'existe aucun montant minimal pour lancer une procédure. Si vous aviez refuser de payer de gré, vous auriez payer de force (avec des indemnités de retard).
CB
En cas d'erreur c'est dans les deux sens que cela se régularise. Si vous payez trop, vous êtes en droit de demander le remboursement du trop perçu. Si vous payer moins, l'entreprise est en droit de réclamer le restant à payer.
En cas de refus de paiement, cela serait aller au contention.
Et contrairement à des légendes urbaines, il n'existe aucun montant minimal pour lancer une procédure. Si vous aviez refuser de payer de gré, vous auriez payer de force (avec des indemnités de retard).
CB
paul
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hoquei44
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30 mai 2020 à 20:38
30 mai 2020 à 20:38
J'ai donc bien réagi.
Permettez-moi juste encore une dernière question parce que je ne savais même pas que il était possible de faire de demander des régularisations de façon rétroactive.
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement? Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
Permettez-moi juste encore une dernière question parce que je ne savais même pas que il était possible de faire de demander des régularisations de façon rétroactive.
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement? Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
hoquei44
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paul
30 mai 2020 à 21:10
30 mai 2020 à 21:10
Mais alors cela veut dire qu'une transaction commerciale ne se termine pas lors du paiement?
Non, cela n'a jamais été le cas et c'est même tout le contraire. Une garantie relève bien de la transaction commerciale, pourtant elle intervient forcément après le paiement, et cela existe bien.
Il ne faut pas confondre paiement, et solde de tout compte.
Combien de temps dois s'écouler pour qu'elle soit vraiment terminée (aucune procédure n'est possible pour aucuns des partis)?
Dans l'absolu, aucun délai. Il y a toujours une procédure qui permet de reporter le délai. Cela afin d'éviter que des débiteurs fassent les morts durant un certain temps pour éviter de payer leurs dettes. Et même la mort du débiteur ne fait pas toujours éteindre la dette, car celle-ci peut ensuite être réclamée aux héritiers.
CB