État des lieux de sortie un dimanche
Domino
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djivi38 Messages postés 54003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire nous impose l'état des lieux de sortie le dimanche car elle souhaite être accompagnée de son fils est-ce légal avons-nous le droit de refuser jour férié sachant que pour les visites elle nous refusait le samedi
Notre locataire nous impose l'état des lieux de sortie le dimanche car elle souhaite être accompagnée de son fils est-ce légal avons-nous le droit de refuser jour férié sachant que pour les visites elle nous refusait le samedi
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1 réponse
bonjour,
quand il y a mésentente sur la date pour un EDLS, c'est la partie la + diligente qui peut mandater un huissier pour faire un EDLS (à frais partagés par moitié) : il convoquera les 2 parties à la date qu'il aura décidée, et son constat sera non contestable. Les clés lui seront rendues par le locataire.
Le locataire a aussi la possibilité de vous envoyer ses clés par pli R+AR : loyers et charges seront dus, selon la situation :
- jusqu'à la fin de son préavis
- OU jusqu'au rendu des clés à l'huissier, quelque soit la date qu'il aura choisie
- OU jusqu'à la date d'envoi des clés en R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait éventuellement vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
quand il y a mésentente sur la date pour un EDLS, c'est la partie la + diligente qui peut mandater un huissier pour faire un EDLS (à frais partagés par moitié) : il convoquera les 2 parties à la date qu'il aura décidée, et son constat sera non contestable. Les clés lui seront rendues par le locataire.
Le locataire a aussi la possibilité de vous envoyer ses clés par pli R+AR : loyers et charges seront dus, selon la situation :
- jusqu'à la fin de son préavis
- OU jusqu'au rendu des clés à l'huissier, quelque soit la date qu'il aura choisie
- OU jusqu'à la date d'envoi des clés en R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait éventuellement vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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