État des lieux de sortie un dimanche

Domino -  
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre locataire nous impose l'état des lieux de sortie le dimanche car elle souhaite être accompagnée de son fils est-ce légal avons-nous le droit de refuser jour férié sachant que pour les visites elle nous refusait le samedi

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
     
    bonjour,

    quand il y a mésentente sur la date pour un EDLS, c'est la partie la + diligente qui peut mandater un huissier pour faire un EDLS (à frais partagés par moitié) : il convoquera les 2 parties à la date qu'il aura décidée, et son constat sera non contestable. Les clés lui seront rendues par le locataire.

    Le locataire a aussi la possibilité de vous envoyer ses clés par pli R+AR : loyers et charges seront dus, selon la situation :
    - jusqu'à la fin de son préavis
    - OU jusqu'au rendu des clés à l'huissier, quelque soit la date qu'il aura choisie
    - OU jusqu'à la date d'envoi des clés en R+AR.

    Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait éventuellement vous être utile :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    cdt.
    0

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