Enceinte et le père refuse sa paternité que faire
Nabilla1401
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Bonjour voilà ma question je suis un sans papier je vis en France-enceinte d’un français qui était mon petit amis à ma grande surprise quand on découvert que je suis enceinte ] il m’a quitté et refuse de reconnaître l’enfant j’ai besoin de connaître les procédures à y passer pour qu’il reconnaît sa paternité merci de toute réponse
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27 mai 2020 à 16:01
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Bonjour,
S'il ne veut pas reconnaître qu'il est le père, vous devrez à l'aide d'un avocat saisir la justice pour que la justice le fasse à sa place. Code civil Art 340 :
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006425600/1993-01-09/
Comme l'article l'indique, vous devrez apporter des preuves où sa paternité pourra être présumée pour que le juge ordonne un test ADN si nécessaire.
S'il ne veut pas reconnaître qu'il est le père, vous devrez à l'aide d'un avocat saisir la justice pour que la justice le fasse à sa place. Code civil Art 340 :
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006425600/1993-01-09/
Comme l'article l'indique, vous devrez apporter des preuves où sa paternité pourra être présumée pour que le juge ordonne un test ADN si nécessaire.
Modifié le 27 mai 2020 à 18:43