Nouveau propriétaire : construction sur servitude ?

victoria - Modifié le 29 mai 2020 à 19:34
BmV Messages postés 86326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2022 - 29 mai 2020 à 19:36
Bonjour,
nous avons construit en 1976, avec début des travaux 1975
Avons pour cela (passer) nos canalisations d'eau, de tél, électricité, sur le terrain du voisin avec une servitude enregistrée par un notaire.
Maintenant le nouveau propriétaire du terrain voisin , veut construire et la maison
serait sur les canalisations.....
Que ce passe - t - il ?
Serons nous dans l'obligation de faire une modification, qui entraînerait de très gros frais ??
Merci

2 réponses

bern29 Messages postés 4633 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 2 145
29 mai 2020 à 19:28
Bonjour,
Une servitude est par principe "non aedificanti" on ne peut donc construire dessus.(sauf exception pour surplomb un porche par ex.) Que précise exactement votre acte concernant cette servitude ?
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BmV Messages postés 86326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2022 16 201
29 mai 2020 à 19:36
Légalement, une servitude est créée entre deux propriétés et non entre deux propriétaires ; les servitudes restent donc totalement valides en cas de changement de propriétaire.

En principe, le nouveau propriétaire a dû être informé au moment de la vente de l'existence de cette servitude, laquelle doit figurer soit dans l'acte de vente, soit mentionnée en annexe.
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