Nouveau propriétaire : construction sur servitude ?
victoria
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BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons construit en 1976, avec début des travaux 1975
Avons pour cela (passer) nos canalisations d'eau, de tél, électricité, sur le terrain du voisin avec une servitude enregistrée par un notaire.
Maintenant le nouveau propriétaire du terrain voisin , veut construire et la maison
serait sur les canalisations.....
Que ce passe - t - il ?
Serons nous dans l'obligation de faire une modification, qui entraînerait de très gros frais ??
Merci
nous avons construit en 1976, avec début des travaux 1975
Avons pour cela (passer) nos canalisations d'eau, de tél, électricité, sur le terrain du voisin avec une servitude enregistrée par un notaire.
Maintenant le nouveau propriétaire du terrain voisin , veut construire et la maison
serait sur les canalisations.....
Que ce passe - t - il ?
Serons nous dans l'obligation de faire une modification, qui entraînerait de très gros frais ??
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2 réponses
Bonjour,
Une servitude est par principe "non aedificanti" on ne peut donc construire dessus.(sauf exception pour surplomb un porche par ex.) Que précise exactement votre acte concernant cette servitude ?
Une servitude est par principe "non aedificanti" on ne peut donc construire dessus.(sauf exception pour surplomb un porche par ex.) Que précise exactement votre acte concernant cette servitude ?
Légalement, une servitude est créée entre deux propriétés et non entre deux propriétaires ; les servitudes restent donc totalement valides en cas de changement de propriétaire.
En principe, le nouveau propriétaire a dû être informé au moment de la vente de l'existence de cette servitude, laquelle doit figurer soit dans l'acte de vente, soit mentionnée en annexe.
En principe, le nouveau propriétaire a dû être informé au moment de la vente de l'existence de cette servitude, laquelle doit figurer soit dans l'acte de vente, soit mentionnée en annexe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...