Transmission de photos mari trompé
Résolu
Leila844
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
-
27 mai 2020 à 11:12
Leila844 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 27 mai 2020 à 13:13
Leila844 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 27 mai 2020 à 13:13
A voir également:
- Je trompe mon mari
- J'ai trompé mon mari il veut divorcer - Meilleures réponses
- J'ai trompé mon mari forum - Meilleures réponses
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Adultère j'ai tromper mon mari - Forum Divorce
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa - Forum RSA
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Mon mari veut divorcer et je n'ai pas de revenus - Forum Divorce
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10138
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 584
27 mai 2020 à 11:29
27 mai 2020 à 11:29
Bonjour,
Oui c'est un délit. Article 226-1 du code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C'est un délit pénal aussi, dites lui ce qu'il risque à faire du chantage avec ces photos: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418180/2002-01-01/
Oui c'est un délit. Article 226-1 du code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
ils avaient l'optique de ce séparer et il veut faire pression pour avoir la garde de leur petite fille.
C'est un délit pénal aussi, dites lui ce qu'il risque à faire du chantage avec ces photos: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418180/2002-01-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2020 à 13:13
Merci pour votre retour. Je l'ai néanmoins prévenu que lorsque j'aurais le numéro de son conjoint je lui enverrai les photos. Elle m'a répondu que je la faisais rigoler... C'est la même ?