Je paye plus de loyer qu'indiqué sur le bail
saylakata
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Modifié le 26 mai 2020 à 17:00
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 26 mai 2020 à 17:18
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djivi38
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Modifié le 26 mai 2020 à 17:20
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bonjour,
si vous avez présenté à votre bailleur, comme il se doit, votre attestation d'assurance logement ET à la signature de votre contrat de location ET à chaque année renouvellement tacite de cette assurance, il n'a pas droit de vous demander de lui rembourser une autre assurance, quelle qu'elle soit, qu'il aurait contracté pour vous.
Et si vous avez oublié de lui donner copie de votre attestation annuelle d'assurance, il doit vous la réclamer avant toute autre action.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement au § III-E :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si vous avez présenté à votre bailleur, comme il se doit, votre attestation d'assurance logement ET à la signature de votre contrat de location ET à chaque année renouvellement tacite de cette assurance, il n'a pas droit de vous demander de lui rembourser une autre assurance, quelle qu'elle soit, qu'il aurait contracté pour vous.
Et si vous avez oublié de lui donner copie de votre attestation annuelle d'assurance, il doit vous la réclamer avant toute autre action.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement au § III-E :
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