Je paye plus de loyer qu'indiqué sur le bail

saylakata - Modifié le 26 mai 2020 à 17:00
djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 26 mai 2020 à 17:18
Bonjour, j'ai loué un appartement en Aout 2017 à 600 sans les charges, avec 80 euros de charges, donc un loyer signé à 680 charges comprises sur le bail. Or le propriétaire m'a demandé dès le début de payer 10 euros de plus par mois pour une "assurance habitation" sauf que je paye déjà une assurance habitation de mon coté chez ma banque. Donc depuis le début je paye 690 euros de loyer (+ mon assurance habitation à 11e)

Je n'ai pas tilté avant mais aujourd'hui je me demande si c'est correct et légal. J'aimerai donc faire le point sur cette situation et qu'est-ce que je dois faire si c'est anormal.

Merci.

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djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514
Modifié le 26 mai 2020 à 17:20
bonjour,

si vous avez présenté à votre bailleur, comme il se doit, votre attestation d'assurance logement ET à la signature de votre contrat de location ET à chaque année renouvellement tacite de cette assurance, il n'a pas droit de vous demander de lui rembourser une autre assurance, quelle qu'elle soit, qu'il aurait contracté pour vous.
Et si vous avez oublié de lui donner copie de votre attestation annuelle d'assurance, il doit vous la réclamer avant toute autre action.

Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement au § III-E :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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