Mandat de gestion... Abusif ou pas ?
FB69
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Est ce que quelqu'un pourrait me dire si les conditions ci-dessous sont abusive ou non :
J'ai un contrat de gestion dans le cadre d'un projet Pinel qui a été signé en 04/2016.
Ce contrat dit que je suis lié à eux pendant 15 ans (donc tacite reconduction obligatoire) ne pouvant excéder 30 ans.
J'ai résilié au 31/04/20 (je ne suis pas certain d'avoir respecté les 3 mois avant la date anniversaire) et il me demande de payer l'équivalent des honoraires qu'ils auraient dû percevoir si le mandat s'était poursuivi sur une durée de 3 ans.
Est ce que ces pratiques peuvent être dénoncée ce qui me permettrait de ne pas à avoir à payer les 1940 € qu'ils me réclament ?
Merci pour vos réponses car je suis un peu beaucoup dans le stress :(
François
Est ce que quelqu'un pourrait me dire si les conditions ci-dessous sont abusive ou non :
J'ai un contrat de gestion dans le cadre d'un projet Pinel qui a été signé en 04/2016.
Ce contrat dit que je suis lié à eux pendant 15 ans (donc tacite reconduction obligatoire) ne pouvant excéder 30 ans.
J'ai résilié au 31/04/20 (je ne suis pas certain d'avoir respecté les 3 mois avant la date anniversaire) et il me demande de payer l'équivalent des honoraires qu'ils auraient dû percevoir si le mandat s'était poursuivi sur une durée de 3 ans.
Est ce que ces pratiques peuvent être dénoncée ce qui me permettrait de ne pas à avoir à payer les 1940 € qu'ils me réclament ?
Merci pour vos réponses car je suis un peu beaucoup dans le stress :(
François
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Je comprends votre réponse en revanche rien ne dit qu'ils ont en droit de rédiger ces conditions. C'est précisément ce que je souhaite savoir pour dénoncer l'abus.