Retenue sur dépôt de garantie
Résolu
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
-
Modifié le 24 janv. 2022 à 20:15
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:26
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2020 à 20:26
A voir également:
- Retenue sur dépôt de garantie après état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie après réparation - Guide
4 réponses
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 384
26 mai 2020 à 15:41
26 mai 2020 à 15:41
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis OU des factures).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Si le bailleur ne remplace pas à l'identique, il ne peut pas vous faire payer la différence, et il doit déduire la vétusté à partir de la facture d'origine.
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis OU des factures).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Si le bailleur ne remplace pas à l'identique, il ne peut pas vous faire payer la différence, et il doit déduire la vétusté à partir de la facture d'origine.
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
8
26 mai 2020 à 11:28
26 mai 2020 à 11:28
Bonjour !
Combien de temps êtes-vous resté dans le logement ?
Et comment les meubles ont-ils été décrit, dans votre état des lieu d'entrée et de sortie ?
Avez-vous des photos avec les équipements qui étaient là avant ?
Il doit effectivement vous fournir des factures.
Notamment pour le ménage, car il est tout à fait probable qu'il l'ai fait lui-même.
Et le montant doit être partagé entre vous-deux, selon l'usure normal que les équipements auront subits.
https://www.century21.fr/edito/article/au-depart-du-locataire-petit-rappel-des-droits-et-devoirs-d/
Par exemple, la brosse des WC, est un objet qui s'use en quelques mois, donc il est difficile de vous la facturer.
Ce sera pareil pour les meubles, selon leur état à votre arrivée, et depuis combien de temps ils étaient là, ...
mais le plus important restera les mentions sur l'état des lieux.
Perso, j'accepterai de payer une partie de la plaque, si la nouvelle est équivalente.
Car vous êtes responsable de ce qu'on fait des invités, du point de vue du propriétaire.
Mais vous pouvez vous retourner contre eux.
En revanche, je ne payerai pas la brosse des WC, le ménage si il n'y a pas de facture ou pas de saleté sur l'état des lieux de sortie, ni les meubles, sauf si vous les avez vraiment ruiné.
Et j'exigerais une facture, avant de payer.
Pour les litiges, c'est ici, au fait
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mais tout ce qui peut être régler à l'amiable est souvent plus simple.
Combien de temps êtes-vous resté dans le logement ?
Et comment les meubles ont-ils été décrit, dans votre état des lieu d'entrée et de sortie ?
Avez-vous des photos avec les équipements qui étaient là avant ?
Il doit effectivement vous fournir des factures.
Notamment pour le ménage, car il est tout à fait probable qu'il l'ai fait lui-même.
Et le montant doit être partagé entre vous-deux, selon l'usure normal que les équipements auront subits.
https://www.century21.fr/edito/article/au-depart-du-locataire-petit-rappel-des-droits-et-devoirs-d/
Par exemple, la brosse des WC, est un objet qui s'use en quelques mois, donc il est difficile de vous la facturer.
Ce sera pareil pour les meubles, selon leur état à votre arrivée, et depuis combien de temps ils étaient là, ...
mais le plus important restera les mentions sur l'état des lieux.
Perso, j'accepterai de payer une partie de la plaque, si la nouvelle est équivalente.
Car vous êtes responsable de ce qu'on fait des invités, du point de vue du propriétaire.
Mais vous pouvez vous retourner contre eux.
En revanche, je ne payerai pas la brosse des WC, le ménage si il n'y a pas de facture ou pas de saleté sur l'état des lieux de sortie, ni les meubles, sauf si vous les avez vraiment ruiné.
Et j'exigerais une facture, avant de payer.
Pour les litiges, c'est ici, au fait
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mais tout ce qui peut être régler à l'amiable est souvent plus simple.
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
Modifié le 24 janv. 2022 à 20:16
Modifié le 24 janv. 2022 à 20:16
Bonjour, merci pour ta réponse.
Nous sommes resté 1an et 1mois dans le logement depuis mi avril 2019 jusqu'à mi mai 2020 (Nous n'étions pas dans le logement pendant la durée du confinement).
Dans l'état des lieux de sortie il est mentionné que 3 chaises sont cassés, la brosse aussi, la plaque et les tabourets aussi.
Il n'est pas mentionné la vase par contre.
Ce sont les factures d'achats initiales nous sommes d'accord ? C'est à dire qu'il doit remplacer avec des matériaux au prix équivalent ?
Voici l'état des lieux de la cuisine : La plaque n'est pas mentionnée dans l'état des lieux d'entrée.
Il a aussi simplement indiqué le four et le micro onde à nettoyer. Pas le frigo ni les poubelles comme il nous a indiqué dans des photos.
Pour la plaque, on se débrouille avec la personne l'ayant cassé. Mais le montant me semble exagéré. Comme tous les autres d'ailleurs.
Merci.
Nous sommes resté 1an et 1mois dans le logement depuis mi avril 2019 jusqu'à mi mai 2020 (Nous n'étions pas dans le logement pendant la durée du confinement).
Dans l'état des lieux de sortie il est mentionné que 3 chaises sont cassés, la brosse aussi, la plaque et les tabourets aussi.
Il n'est pas mentionné la vase par contre.
Ce sont les factures d'achats initiales nous sommes d'accord ? C'est à dire qu'il doit remplacer avec des matériaux au prix équivalent ?
Voici l'état des lieux de la cuisine : La plaque n'est pas mentionnée dans l'état des lieux d'entrée.
Il a aussi simplement indiqué le four et le micro onde à nettoyer. Pas le frigo ni les poubelles comme il nous a indiqué dans des photos.
Pour la plaque, on se débrouille avec la personne l'ayant cassé. Mais le montant me semble exagéré. Comme tous les autres d'ailleurs.
Merci.
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
8
>
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
Modifié le 26 mai 2020 à 13:28
Modifié le 26 mai 2020 à 13:28
D'après ce que j'ai vu, pour l'électroménager, vous devez lui rembourser la perte de valeur due à votre négligence, c'est à dire le prix de l'ancien meuble, en tenant en compte de sa décote et de son état au moment de la sortie.
D'autres personne sur des forums ont pointé vers une jurisprudence, sans inclure de lien, donc il faudra creuser ça.
Vous pouvez quand même lui demander les factures des meubles d'origine. C'est ceux-là que vous avez cassé. Si ils étaient neufs à l'état d'entrée, càd il y a tout juste une an, il devra pouvoir retrouver la facture, ou demander un duplicata.
Sinon, contactez l'ADIL, et regardez pour faire un recours.
À propos de ce qui a été nettoyé mais non dans l'état des lieux, ce ne sera pas à vous de le couvrir.
En plus, si il vous envoie une facture de ménage, vous pourrez la contester, en lui retournant ses mails qui montrent qu'il a pris un service qui n'était pas marqué comme nécessaire dans l'EDL, et qui n'est pas à être couvert pas vous.
Encore une fois, si il l'a fait lui-même et n'a pas de facture, il n'y a pas de dommage à rembourser.
Aussi, les chaises qu'il y avait dans votre appartement étaient-elles de qualité ?
Si 3 étaient vraiment cassées, il n'y a peut être pas que votre responsabilité. Il a pris des trucs tout nuls qui ne tiendraient pas plus d'un an.
Pareil pour la plaque et la brosse de toilettes. Il a peut être pris le moins cher, et ça s'est fendu.
Faîtes valoir ça, surtout si il n'a pas de facture pour l'entrée, ou qu'il a choisi de prendre des meubles d'une gamme supérieur 1 an après.
On peut casser quelques objets accidentellement, mais là, ça fait beaucoup !
D'autres personne sur des forums ont pointé vers une jurisprudence, sans inclure de lien, donc il faudra creuser ça.
Vous pouvez quand même lui demander les factures des meubles d'origine. C'est ceux-là que vous avez cassé. Si ils étaient neufs à l'état d'entrée, càd il y a tout juste une an, il devra pouvoir retrouver la facture, ou demander un duplicata.
Sinon, contactez l'ADIL, et regardez pour faire un recours.
À propos de ce qui a été nettoyé mais non dans l'état des lieux, ce ne sera pas à vous de le couvrir.
En plus, si il vous envoie une facture de ménage, vous pourrez la contester, en lui retournant ses mails qui montrent qu'il a pris un service qui n'était pas marqué comme nécessaire dans l'EDL, et qui n'est pas à être couvert pas vous.
Encore une fois, si il l'a fait lui-même et n'a pas de facture, il n'y a pas de dommage à rembourser.
Aussi, les chaises qu'il y avait dans votre appartement étaient-elles de qualité ?
Si 3 étaient vraiment cassées, il n'y a peut être pas que votre responsabilité. Il a pris des trucs tout nuls qui ne tiendraient pas plus d'un an.
Pareil pour la plaque et la brosse de toilettes. Il a peut être pris le moins cher, et ça s'est fendu.
Faîtes valoir ça, surtout si il n'a pas de facture pour l'entrée, ou qu'il a choisi de prendre des meubles d'une gamme supérieur 1 an après.
On peut casser quelques objets accidentellement, mais là, ça fait beaucoup !
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
>
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
26 mai 2020 à 20:47
26 mai 2020 à 20:47
Merci pour ta réponse.
Je lui demande les factures. S'il refuse je peux faire appel c'est bien ça ?
Aucune idée de la qualité des chaises sans avoir eu aucune facture... Pour la brosse et le reste ce sont des objets Ikea à 3 et 4 euros.
Tout à fait d'accord avec vous.
Je lui demande les factures. S'il refuse je peux faire appel c'est bien ça ?
Aucune idée de la qualité des chaises sans avoir eu aucune facture... Pour la brosse et le reste ce sont des objets Ikea à 3 et 4 euros.
Tout à fait d'accord avec vous.
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 384
>
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
1 juin 2020 à 20:26
1 juin 2020 à 20:26
"S'il refuse je peux faire appel c'est bien ça ? "
Non.
(Re) lisez mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Non.
(Re) lisez mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
26 mai 2020 à 22:05
26 mai 2020 à 22:05
Il nous a envoyé ça :
"Je reviendrai vers vous avec les devis/factures des réparations, avant de les déduire de vos cautions.
Même si la vase de la table à manger a été cassé, elle ne sera pas facturée, ne figurant pas à l'état des lieux de sortie.
Par contre sera inclus :
- le devis d'un peintre pour les taches au mur du salon (au dessus du radiateur, à gauche de la télé)
- le devis pour le montage des 3 chaises + les 2 tabourets
- Les frais de l'électricien qui posera la nouvelle plaque de cuisson
Nous allons donc faire les choses de manière rigoureuse, comme le ferait une agence immobilière."
Nous sommes d'accord qu'il n'a pas le droit de facturer peintre, montage et frais d'électricien ?
Merci d'avance
"Je reviendrai vers vous avec les devis/factures des réparations, avant de les déduire de vos cautions.
Même si la vase de la table à manger a été cassé, elle ne sera pas facturée, ne figurant pas à l'état des lieux de sortie.
Par contre sera inclus :
- le devis d'un peintre pour les taches au mur du salon (au dessus du radiateur, à gauche de la télé)
- le devis pour le montage des 3 chaises + les 2 tabourets
- Les frais de l'électricien qui posera la nouvelle plaque de cuisson
Nous allons donc faire les choses de manière rigoureuse, comme le ferait une agence immobilière."
Nous sommes d'accord qu'il n'a pas le droit de facturer peintre, montage et frais d'électricien ?
Merci d'avance
Pierro0791
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
Modifié le 24 janv. 2022 à 20:15
Modifié le 24 janv. 2022 à 20:15
Salut !
Bon j'ai des nouvelles. On a reçu un mail ce matin avec ceci :
Suite aux discussions qui ont déjà eu lieu, je ne répondrais aux éventuelles réclamations uniquement si elles sont reçues par lettre recommandée avec accusé de réception.
Plusieurs choses, nous sommes d'accord qu'il n'a pas le droit facturer la réparation des murs tachés, l'installation et le raccord électrique de la nouvelle plaque et le montage des nouveaux meubles ?
Ils n'est pas mentionné sur l'état des lieux qu'il est nécessaire de faire venir un artisan pour quoi que ce soit.
Ils nous a fourni les factures des chaises et de la brosse seulement mais pas les factures d'origines, les factures datent du 28 mai 2020. On a pas non plus la facture de la plaque.
Le devis de l'artisan n'est pas détaillé au prix unitaire mais comporte un prix total seulement
De plus, c'était une collocation, l'état des lieux des parties communes n'a pas ma signature car j'ai fait l'état des lieux de ma chambre seulement avant mes colocataires. Il y a donc ma signature seulement sur l"état des lieux de ma chambre.
Quels sont mes recours ? J'ai plusieurs preuves dont les photos de l'état des lieux (pas de remise en main propre), les anciens mails où ils demandait de payer une plaque 400 euros, des tabourets 20 euros, des frais de ménages non justifiés et indiqués dans l'état des lieux etc... Sans aucun justificatifs.
D'avance merci
Bon j'ai des nouvelles. On a reçu un mail ce matin avec ceci :
Suite aux discussions qui ont déjà eu lieu, je ne répondrais aux éventuelles réclamations uniquement si elles sont reçues par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour à tous,
Vous trouverez ci-dessous le décompte final suite à l'état des lieux de sortie.
En pièce jointe, les factures et devis pour :
- L'achat des plaques, brosses, et tabouret
- Achat de 3 chaises
- La réparation des murs tachés, l'installation et le raccord électrique de la nouvelle plaque et le montage des nouveaux meubles
Ne figurant pas sur l'état des lieux de sortie, le vase n'a pas été facturé.
Afin de permettre les visites de la semaine dernière, nous avons fait le ménage nous même. Il ne vous est donc pas facturé.
Les virements seront effectués dans la journée.
Bien à vous,
Patrick ***"
Plusieurs choses, nous sommes d'accord qu'il n'a pas le droit facturer la réparation des murs tachés, l'installation et le raccord électrique de la nouvelle plaque et le montage des nouveaux meubles ?
Ils n'est pas mentionné sur l'état des lieux qu'il est nécessaire de faire venir un artisan pour quoi que ce soit.
Ils nous a fourni les factures des chaises et de la brosse seulement mais pas les factures d'origines, les factures datent du 28 mai 2020. On a pas non plus la facture de la plaque.
Le devis de l'artisan n'est pas détaillé au prix unitaire mais comporte un prix total seulement
De plus, c'était une collocation, l'état des lieux des parties communes n'a pas ma signature car j'ai fait l'état des lieux de ma chambre seulement avant mes colocataires. Il y a donc ma signature seulement sur l"état des lieux de ma chambre.
Quels sont mes recours ? J'ai plusieurs preuves dont les photos de l'état des lieux (pas de remise en main propre), les anciens mails où ils demandait de payer une plaque 400 euros, des tabourets 20 euros, des frais de ménages non justifiés et indiqués dans l'état des lieux etc... Sans aucun justificatifs.
D'avance merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2020 à 20:42
La plaque n'avait pas été mentionnée à l'état des lieux d'entrée.
Pour le ménage, il doit aussi justifier des 60euros par une facture ?
Merci d'avance
26 mai 2020 à 22:05
"Pour le ménage, il doit aussi justifier des 60euros par une facture ? "
Je vous redonne le § de mon topo qui correspond, sachant que le moindre centime retenu sur un DG DOIT être justifié.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le bailleur ne peut donc pas retenir une somme pour son temps passé à réparer, à refaire le ménage.... etc.
cdt.