terres agricoles

Question

Bonjour, la safer préempte des terres que je désire vendre à un petit agriculteur pour les rétrocéder à un agriculteur qui lui exploite mes terres sans mon autorisation(donc sans droit ni titre).Puis-je refuser de signer avec la safer cette vente?Mon avocate m'a dit que l'on pouvait m'
obliger par tous moyens à signer la vente. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse.Cdlt SG

ptiboy · Answer

bonjour

pour court-circuiter   la safer, monte une société, dont tu serrais l'unique propriétaire des parts sociales, tu mets tes terres au nom de cette société, ensuite tu pourras vendre 99,99% (surtout pas 100%) des parts de la société, à qui tu veut en enfumant légalement la safer

noidannais · Answer

Merci du renseignement on peut envisager cette solution merci encore.Quel serait le coût  pour monter une société ?

Terres agricoles

2 réponses

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