Je paie mais on me coupe mon contrat

Question

Bonjour, 

c'est pour un ami : 

Il est chez Swiss Life en assurance auto. Il a envoyé le nouveau rib de sa nouvelle banque, mais l'assurance n'a pas pris en compte et ont continuer à prélevé sur l'ancien mais qui n'était plus alimenté. Mon collègue n'a pas vue que ça ne prélevé pas chaque mois, et au bout de quelques mois et bien il reçoit des messages etc. Il redonne le nouveau RIB et il paie quelques mois en liquide pour montrer sa bonne foi, et encore une fois ils ne prennent pas le bon rib et ça continu du coup il recoit un message des huissers etc .. bref et la il va les voir, il a du payé les mois précédents (tout à fait normal) mais comme il a eu peur avec les huissiers et tout (et c'est là où je veux vous poser la question) 

Il a du payer jusqu'à la fin de l'année 2020, mais son contrat est coupé et il n'est donc plus assuré. 

Est ce normal ?

Diverker · Answer

bonjour

Est ce normal ?
à lire votre exposé qui est peut-être incomplet, il s'agit vraisemblablement de l'application de L113-3 CdA

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=292287E8E93BDF3070438E1CC00FDB08.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006792021&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090816

si tel est le cas (avec l'ensemble des critères), alors oui, c'est normal.

nb; mais si vous (votre ami) détient la preuve que c'est l'assureur qui s'est trompé (du style récépissé de remise en mains propres du RIB), alors il y a matière à contester auprès du service réclamation de l'assureur.

Je paie mais on me coupe mon contrat

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