Je paie mais on me coupe mon contrat
Marouaneo
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Diverker - 25 mai 2020 à 21:05
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1 réponse
bonjour
à lire votre exposé qui est peut-être incomplet, il s'agit vraisemblablement de l'application de L113-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=292287E8E93BDF3070438E1CC00FDB08.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006792021&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090816
si tel est le cas (avec l'ensemble des critères), alors oui, c'est normal.
nb; mais si vous (votre ami) détient la preuve que c'est l'assureur qui s'est trompé (du style récépissé de remise en mains propres du RIB), alors il y a matière à contester auprès du service réclamation de l'assureur.
Est ce normal ?
à lire votre exposé qui est peut-être incomplet, il s'agit vraisemblablement de l'application de L113-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=292287E8E93BDF3070438E1CC00FDB08.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006792021&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090816
si tel est le cas (avec l'ensemble des critères), alors oui, c'est normal.
nb; mais si vous (votre ami) détient la preuve que c'est l'assureur qui s'est trompé (du style récépissé de remise en mains propres du RIB), alors il y a matière à contester auprès du service réclamation de l'assureur.