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Vente dun bien et dette

onyx2018 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 24 mai 2020 à 14:01
 papossible - 24 mai 2020 à 17:08
Bonjour,

Est ce qu'un état hypothécaire d'un bien, assure le vendeur qu'il
n' a pas de dette.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 mai 2020 à 15:20
Réponse négative, il assure seulement que le bien n'est pas grevé d'une quelconque hypothèque.
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Réponse 2 / 2
papossible
24 mai 2020 à 17:08
Bonjour,
L'état hypothécaire peut-être à zéro, mais vous pouvez avoir une multitude de dettes (EDF, impôts, crédits divers, crédit voiture, découvert en banque, dette familiale, etc.....)
Cdt.
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