Vente dun bien et dette

onyx2018 -  
Bonjour,

Est ce qu'un état hypothécaire d'un bien, assure le vendeur qu'il
n' a pas de dette.

2 réponses

  1.  roudoudou22
    Réponse négative, il assure seulement que le bien n'est pas grevé d'une quelconque hypothèque.
    0
    1. papossible
      Bonjour,
      L'état hypothécaire peut-être à zéro, mais vous pouvez avoir une multitude de dettes (EDF, impôts, crédits divers, crédit voiture, découvert en banque, dette familiale, etc.....)
      Cdt.
      0

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