Vente dun bien et dette

onyx2018 Messages postés 4 Statut Membre -  
 papossible -
Bonjour,

Est ce qu'un état hypothécaire d'un bien, assure le vendeur qu'il
n' a pas de dette.

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Réponse négative, il assure seulement que le bien n'est pas grevé d'une quelconque hypothèque.
    0
  2. papossible
     
    Bonjour,
    L'état hypothécaire peut-être à zéro, mais vous pouvez avoir une multitude de dettes (EDF, impôts, crédits divers, crédit voiture, découvert en banque, dette familiale, etc.....)
    Cdt.
    0

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