Préavis réduit
Résolu
A voir également:
- Préavis réduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin - Forum Habitation
- Préavis réduit à un mois pour cause médical - Forum Immobilier
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10153
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 597
Modifié le 25 mai 2020 à 03:02
Modifié le 25 mai 2020 à 03:02
Bonjour,
le juridique est une manière de répondre à des attentes sociales. C'est un outil qui y est dédié.
On ne peux pas dissocier les deux, surtout en démocratie.
Non la loi n'est pas là pour répondre à des attentes sociales, elle est là pour établir des règles justement sans distinction sociale. Les quelques exceptions qui existent restent peu nombreuses et c'est la loi qui le définit. La loi doit être juste et applicable à tous, on ne peut pas interpréter une loi différemment pour une personne parce que sa situation sociale est différente. Dans votre jolie discours, vous oubliez la situation du propriétaire et vous ne semblez vous fixer que sur le sort du locataire dont vous ne savez pas s'il a vraiment perdu son travail et ne vous souciez pas de la situation financière du bailleur non plus si ce préavis de 1 mois n'est pas respecté dans la forme prévu par la loi.
Tout comme un locataire attendra un recommandé de son bailleur mettant fin au bail, un bailleur attend de son locataire un congé également par recommandé. C'est ce que le législateur a pensé le plus juste pour s'assurer que l'une des partie soit au courant des intentions de l'autre.
le juridique est une manière de répondre à des attentes sociales. C'est un outil qui y est dédié.
On ne peux pas dissocier les deux, surtout en démocratie.
Non la loi n'est pas là pour répondre à des attentes sociales, elle est là pour établir des règles justement sans distinction sociale. Les quelques exceptions qui existent restent peu nombreuses et c'est la loi qui le définit. La loi doit être juste et applicable à tous, on ne peut pas interpréter une loi différemment pour une personne parce que sa situation sociale est différente. Dans votre jolie discours, vous oubliez la situation du propriétaire et vous ne semblez vous fixer que sur le sort du locataire dont vous ne savez pas s'il a vraiment perdu son travail et ne vous souciez pas de la situation financière du bailleur non plus si ce préavis de 1 mois n'est pas respecté dans la forme prévu par la loi.
Tout comme un locataire attendra un recommandé de son bailleur mettant fin au bail, un bailleur attend de son locataire un congé également par recommandé. C'est ce que le législateur a pensé le plus juste pour s'assurer que l'une des partie soit au courant des intentions de l'autre.
Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 10:49
24 mai 2020 à 10:49
Bonjour,
Il n'a pas besoin de "demander". Il y a droit !
Il doit vous joindre le justificatif à sa lettre de congé.
C'est l'article 15 de la loi de 89
Il n'a pas besoin de "demander". Il y a droit !
Il doit vous joindre le justificatif à sa lettre de congé.
C'est l'article 15 de la loi de 89
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour rapide.
Par contre mon locataire m’a fait part de sa décision de partir par mail , le 28/04/2020, écrite de la manière suivante :
Monsieur
« Je vous envoie cette lettre de préavis en date du 29 avril 2020 parce que je peux plus payer le loyer et j ai des retard de facture je préfère de quitte le logement
Merci de votre compréhension »
Est ce recevable ?
Est ce qu’il a du coup toujours le droit au préavis d’1 mois ?
Merci
Je vous remercie pour votre retour rapide.
Par contre mon locataire m’a fait part de sa décision de partir par mail , le 28/04/2020, écrite de la manière suivante :
Monsieur
« Je vous envoie cette lettre de préavis en date du 29 avril 2020 parce que je peux plus payer le loyer et j ai des retard de facture je préfère de quitte le logement
Merci de votre compréhension »
Est ce recevable ?
Est ce qu’il a du coup toujours le droit au préavis d’1 mois ?
Merci
Non ! Vous devriez lire cet article 15 !!!
Pour le moment il n'y a aucun préavis puisque aucun congé !
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pour le moment il n'y a aucun préavis puisque aucun congé !
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
8
>
Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 21:01
24 mai 2020 à 21:01
Mais s'il-vous plaît, il a perdu son travail. Ayez un peu de décence.
Vous n'avez aucune obligation légal d'être sympa avec lui, mais quand même !
Vous n'aller tout de même pas lui prouver à quelle point vous avez le droit de lui prendre ses derniers euros, car vous êtes propriétaire.
Vous n'avez aucune obligation légal d'être sympa avec lui, mais quand même !
Vous n'aller tout de même pas lui prouver à quelle point vous avez le droit de lui prendre ses derniers euros, car vous êtes propriétaire.
Utilisateur anonyme
>
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
24 mai 2020 à 21:02
24 mai 2020 à 21:02
C'est un forum juridique, pas un service social ...
Ludo
>
StagiaireToulouse
Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
24 mai 2020 à 21:19
24 mai 2020 à 21:19
Bonjour à vous également ????,
Vous avez raison, je ne suis pas là pour lui prendre ses derniers euros, mais vous ne connaissez pas ma situation financière.
Être propriétaire ne veut pas dire être « riche ».
Et comme le dit si bien « anemonedemer », nous ne sommes pas sur un service social mais juridique.
En vous souhaitant une bonne continuation.
Vous avez raison, je ne suis pas là pour lui prendre ses derniers euros, mais vous ne connaissez pas ma situation financière.
Être propriétaire ne veut pas dire être « riche ».
Et comme le dit si bien « anemonedemer », nous ne sommes pas sur un service social mais juridique.
En vous souhaitant une bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2020 à 09:16