Préavis réduit

Résolu
Ludo - 24 mai 2020 à 10:43
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 25 mai 2020 à 09:16
Bonjour,

Je me permets de venir sur ce forum car j’ai mon locataire qui a perdu son travail le 01/03/2020. Son loyer est de 470 euros par mois charge comprise, il perçoit de la CAF 270 euros et 800 euros du chômage.

Celui ci me demande un préavis réduit d’1 mois, est ce que je suis dans l’obligation d’accepté ?

Merci d’avance pour votre retour.

Bonne journée.

2 réponses

AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 886
Modifié le 25 mai 2020 à 03:02
Bonjour,

le juridique est une manière de répondre à des attentes sociales. C'est un outil qui y est dédié.

On ne peux pas dissocier les deux, surtout en démocratie.


Non la loi n'est pas là pour répondre à des attentes sociales, elle est là pour établir des règles justement sans distinction sociale. Les quelques exceptions qui existent restent peu nombreuses et c'est la loi qui le définit. La loi doit être juste et applicable à tous, on ne peut pas interpréter une loi différemment pour une personne parce que sa situation sociale est différente. Dans votre jolie discours, vous oubliez la situation du propriétaire et vous ne semblez vous fixer que sur le sort du locataire dont vous ne savez pas s'il a vraiment perdu son travail et ne vous souciez pas de la situation financière du bailleur non plus si ce préavis de 1 mois n'est pas respecté dans la forme prévu par la loi.

Tout comme un locataire attendra un recommandé de son bailleur mettant fin au bail, un bailleur attend de son locataire un congé également par recommandé. C'est ce que le législateur a pensé le plus juste pour s'assurer que l'une des partie soit au courant des intentions de l'autre.

Cordialement,
AN.Banker
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
25 mai 2020 à 09:16
Excellente mise au point. Merci !
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
24 mai 2020 à 10:49
Bonjour,
Il n'a pas besoin de "demander". Il y a droit !
Il doit vous joindre le justificatif à sa lettre de congé.

C'est l'article 15 de la loi de 89

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour rapide.

Par contre mon locataire m’a fait part de sa décision de partir par mail , le 28/04/2020, écrite de la manière suivante :
Monsieur
« Je vous envoie cette lettre de préavis en date du 29 avril 2020 parce que je peux plus payer le loyer et j ai des retard de facture je préfère de quitte le logement
Merci de votre compréhension »

Est ce recevable ?
Est ce qu’il a du coup toujours le droit au préavis d’1 mois ?
Merci
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197 > Ludo
Modifié le 24 mai 2020 à 10:58
Non ! Vous devriez lire cet article 15 !!!

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.    


Pour le moment il n'y a aucun préavis puisque aucun congé !
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StagiaireToulouse Messages postés 67 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 8 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
24 mai 2020 à 21:01
Mais s'il-vous plaît, il a perdu son travail. Ayez un peu de décence.

Vous n'avez aucune obligation légal d'être sympa avec lui, mais quand même !
Vous n'aller tout de même pas lui prouver à quelle point vous avez le droit de lui prendre ses derniers euros, car vous êtes propriétaire.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197 > StagiaireToulouse Messages postés 67 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020
24 mai 2020 à 21:02
C'est un forum juridique, pas un service social ...
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StagiaireToulouse Messages postés 67 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 8 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
24 mai 2020 à 21:33
le juridique est une manière de répondre à des attentes sociales. C'est un outil qui y est dédié.

On ne peux pas dissocier les deux, surtout en démocratie.
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